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Droit foncier : découvrez les terres considérées comme sans maîtres en Côte d'Ivoire

La terre est nourricière. C'est aussi un bien et qui dit bien dit propriété de ce bien. La terre est source de conflit et donc son usage et sa propriété sont encadrés par les lois de la République. Cependant certaines terres sont dites "sans maîtres" par les textes.

En la matière, c'est la LOI N° 2019-868 du14 Octobre 2019 ; modifiant la LOI N°98-750 DU 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifiée par les Lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013, qui est en vigueur.

En son Article 6 nouveau :

"Les terres qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat et sont gérées suivant les dispositions de l'article 21 ci-après. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l'acheteur. Outre les terres objet d'une succession ouverte depuis plus de trois ans non réclamées, sont considérées comme sans maître :

- Les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des Ministres;

- Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu être consolidés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Le défaut de maître est constaté par décret pris en Conseil des Ministres. La procédure de constatation de: terres sans Maître est définie par décret". 

Quant au Domaine Foncier Rural il est composé :

à titre permanent:

• des terres propriété de l'Etat,

• des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers,

• des terres sans maître.

à titre transitoire:

• des terres du domaine coutumier,

• des terres du domaine concédé par l'Etat à des collectivités publiques et des particuliers.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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