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Location de maisons : Réglementations auxquelles sont soumises propriétaires/locataires/démarcheurs

En Côte d’ivoire, comme dans bon nombre de pays, il existe un code des loyers. Malheureusement, ce document qui régule la location de loyers est souvent méconnu des populations. Cette ignorance des lois et règlements qui régissent le bail, conduit certains démarcheurs et propriétaires de loyers à s’établir des règles en fonction de leurs humeurs, et cela au détriment des personnes enquêtent de logements. Dans la capitale économique et les grandes autres villes du pays avoir une habitation à louer est devenue un vrai parcours du combattant. Souvent, le loyer est offert au plus offrant. Cette situation ayant pris de l’ampleur, l’Etat ivoirien a décidé de s’investir afin de normaliser la situation. Dans cet article nous essayerons de vous présenter de façon succincte la nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation, du code des loyers de Côte d’ivoire.

En effet, le code des loyers de Côte d’ivoire a subit une importante modification afin d’assainir le milieu de l’immobilier. Cette nouvelle réglementation vient faciliter la tâche aux locataires et aux personnes enquêtes de location de loyer. Elle permet également aux propriétaires et aux démarcheurs de s’aligner sur une loi unique, celle du code de loyers. La nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation permet ainsi aux locataires et aux bailleurs de parler le même langage. Ainsi avec ce nouveau texte, locataires, propriétaires et démarcheurs pourront s’appuyer sur une base juridique qui définir les modalités et les conditions du bail. 

Voici donc la nouvelle loi et réglementation sur le logement en Côte d'Ivoire que vous deviez connaître.

Voir les

1- Le bail

Le bail doit être écrit, obligatoire et enregistré auprès de l’administration fiscale (Impôts;)

2- Le contrat de bail

Le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré. 

3- Location ordinaire

Pour les locations autres que le bail, il est obligatoirement demandé deux (02) mois d’avance et deux (02) mois de caution (au-delà, c’est une INFRACTION PÉNALE).

4- La caution

Le propriétaire a un délai d’un mois maximum après la remise des clés par le locataire pour rembourser la caution. 

5- Les démarcheurs

Les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément).

6- Date de paiement du loyer

La date du paiement des loyers doit être indiquée dans le contrat de bail.

7- La révision du loyer

Le oût du loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire 3 mois à l’avance. 

8- Reçu de payement

Le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire.

9- Le locataire a un droit de préemption de mise en vente du local loué.

Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d'acheter le logement avant tout autre acquéreur. Le droit de préemption s'ouvre au locataire suite à un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur.

Nous espérons que ces informations vous ont été utiles. Si oui, partagez largement ces informations très importantes aux autres. Car nul ne doit ignorer la loi. En cas de souci ou de désaccord avec un propriétaire d'habitation, vous pouvez joindre le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) aux numéros suivants : 05 46 95 44 44 / 01 40 22 78 78

Content created and supplied by: Melystan (via Opera News )

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