Sign in
Download Opera News App

 

 

Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage (chapitre 4 formalités du mariage)

formalités du mariage

Article 13---le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l'état civil.

Article 14---seul le mariage célébré par un officier de l'état civil a des effets légaux.

Article 15---dix jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre a l'officier de l'état civil compètent pour y procédé :

1° un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois mois

2° la copie des actes accordant des dispenses, dans les cas prévus par la loi.

3° toute autre pièces qui pourraient lui être réclamées et propres a établir que les conditions du mariage sont réunies

Article 16 ---lorsque les futurs époux se présentent devant l'officier de l'état civil, comme il est dit a l'article précèdent, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander la présentation soit de l'acte de décès du précèdent conjoint, soit l'expédition de jugement déclaratif d'absence, soit la preuve de l'accomplissement des formalités prévus a l'article 3 alinéa 2 s'ils ont déjà été mariés.

Article 17--l'officier de l'état civil doit en outre interpeler les futurs époux d'avoir a déclarer s'ils optent pour le régime de la communauté des biens ou de la séparation des biens, ou s'ils ont conclu un contrat de mariage. si les époux ont convenu des règles relatives a leur régime matrimonial par acte notarié l'officier de l'état civil reçoit l'acte. l'officier de l'état civil donne acte au futurs époux de leur choix .

Article 18--un mois avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait une publication par voie d'affichage au siège de la circonscription de l'état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des futurs époux.

Article 19--avant de procéder a la célébration du mariage, l'officier de l'état civil s'assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. s'il constate qu'elles ne le sont pas il refuse de célébrer le mariage et procède comme il est dit a l'article 8.

Article 20-- le mariage est célébrer publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux. la résidence est établie par un mois au moins d'habitation continue, a la date de la célébration. le procureur de la république du domicile ou de la résidence de l'un des époux peut toutefois s'il a de justes motifs autoriser la célébration du mariage par l'officier de l'état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d'état civil autre que ceux mentionnés a l'alinéa premier. l'autorisation est notifié administrativement, par le magistrat qui l'a ordonnée, a l'officier de l'état civil chargé de procéder a la célébration, et copie en est remise aux futurs époux. lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit en être faite dans l'acte de mariage.

Article 21--en cas d'empêchement graves, le procureur de la république peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou a la résidence de l'un des époux, situé dans le ressort territorial de la circonscription ou du centre d'état civil, pour célébrer le mariage. lecture de cette réquisition doit être faite au début de la célébration et mention de la réquisition doit en être faite dans l'acte de mariage.

Article 22--en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, dument constaté par un certificat médical, l'officier de l'état civil après en avoir avisé le procureur de la république, peut :

1° se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la république, au domicile ou a la résidence de l'un des époux ou en tout autre lieu pour célébrer le mariage.

2° procéder a cette célébration, même dans le cas ou la résidence n'est pas établie par un mois d'habitation continue. il fait parvenir, dans les 48 heures, au procureur de la république, copie de l'acte de mariage et de tout autre pièces justifiant que les conditions et formalités exigées pour le mariage sont remplies.

Article 23--le jour fixé pour la célébration, l'officier de l'état civil en présence de deux témoins majeure, parents ou non, fait lecture au futurs époux, personnellement présents du projet d'acte de mariage, du régime matrimonial choisi si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, ainsi que des articles 45, 51, 52, et 56 . il reçoit de chacun d'eux, l'un après l'autre, la déclaration qu'il se prennent pour marie et femme. il déclare au non de la loi, qu'ils sont unis pour le mariage et il en dresse acte sur-le-champ.

Article 24--il est délivré aux époux un livré de famille et un certificat de célébration civile établi conformément aux dispositions règlementaire en vigueur . ces documents sont remis a celui d'entre eux désignés par les époux.

Article 25--le mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens et entre un ivoirien et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considérés, a condition que l'ivoirien n'ait point contrevenus aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne. il en ait de même du mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de la cote d'ivoire conformément a la loi ivoirienne.

A SUIVRE DANS OS PROCHAINE PUBLICATION LE CHAPITRE SUR Les nullités du mariage en cote d'ivoire

Content created and supplied by: DROITS&DEVOIRS (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires