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Distinction entre les agents publics fonctionnaires et les agents publics non fonctionnaires

Published 1 months ago - 5475 views

Dans l'administration ivoirienne, il existe trois catégories de personnels travaillant dans l'administration :

ceux qui n'ont pas la qualité d'agents publics

• les agents publics n'ayant pas la qualité de fonctionnaires

• les agents publics ayant la qualité de fonctionnaire.

1. Les personnels n'ayant pas la qualité d'agents publics

Ce sont les personnes qui ne sont ni agents publics, ni fonctionnaires. Ce sont tous les collaborateurs de l'administration. Ce sont les gouvernants, par exemple les ministres. Toutefois, une personne peut être fonctionnaire au départ avant d'être appelé au gouvernement.

Il y a aussi les autorités élues(maire), les officiers ministériels ( huissiers, notaires) qui sont des collaborateurs de l'administration, même s'ils ne sont pas rémunérés par elle.

Il y a les collaborateurs bénévoles qui apportent leur concours à l'administration.

À côté de ceux-ci, il y a les collaborateurs requis de l'administration. On peut citer entre autres, les avocats commis d'office, les jurés de cours d'assises.

On a aussi le cas des concessionnaires de services publics et de fournisseurs de l'administration. Enfin, on a les personnes qui travaille pour l'administration sous contrat et les agents de services publics à caractère industriel et commercial en dehors du directeur et du comptable.

2- Les agents publics n'ayant pas la qualité de fonctionnaire

Ce sont des agents publics dont la fonction relèvent du droit public et qui ont pour mission d'assurer le fonctionnement du service public dont ils font partie.

Trois caractéristiques permettent de désigner l'agent public :

- il est employé par une personne publique ( État, Département, Commune);

- il collabore avec un service public administratif;

- il participe directement à l'exécution du service public;

L'agent public n'a pas une situation définitive, ce qui est le contraire du fonctionnaire . L'agent public est lié soit par un contrat de droit public, soit par un statut de droit public. Les agents publics non fonctionnaires sont : - - les contractuels qui sont des agents temporaires, recrutés pour des tâches occasionnelles. Le contrat de droit public qui les régit sera limité ( 2ans renouvelable 1 fois). Ainsi, l'agent contractuel de droit public est un agent qui n'a aucun droit au renouvellement de son contrat. Cependant, s'il y avait rupture prématuré de son contrat, une indemnité pourrait lui être accordée.

- les auxiliaires : ils peuvent être recrutés pour remplir certains emplois non permanents dans les services administratifs.

3- Les fonctionnaire

Les fonctionnaires constituent la catégorie d'agents publics soumis à l'ensemble des règles applicables aux agents publics, mais aussi à un corps de règles particulières qui sont les règles de la fonction publique. Ils sont régis par la loi n°92-570 du 11/09/ 1992 portant statut général de la fonction publique.

Selon la définition mentionnée dans le statut, le fonctionnaire est une personne nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l'administration centrale de l'État, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'État, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative. Il ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire, au personnel militaire et aux personnels de la sûreté nationale.

De cette définition, on comprend aisément que le fonctionnaire est défini à partir de trois critères distinctifs.

- l'occupation d'un emploi administratif;

- la permanence de cet emploi;

- la titularisation dans un grade de la hiérarchie ;

Content created and supplied by: Yelauvie (via Opera News )

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