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Le contrat de travail et ses implications juridiques. Suite.

Chefsey
By Chefsey | self meida writer
Published 13 days ago - 0 views

comme promis, nous poursuivons notre formation aujourd'hui avec la deuxième partie de thème. Le contrat de travail et ses implications juridiques.


CHAPITRE II : LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DES CONTRATS DE TRAVAIL

Implications du contrat à durée déterminée

A terme précis

Les contrats à terme peuvent être renouvelés sans limitation. Toutefois, ces renouvellements ne peuvent avoir pour effet d’entrainer un déplacement de la durée maximale de deux ans. Il prend fin à l’arrivée du terme sans indemnité ni préavis.  

Il ne peut- être rompu avant terme que par force majeure, accord commun ou faute lourde de l’une des parties. Toute rupture prononcée en violation des règles ci – dessus donne lieu à dommages intérêts. Lorsque la rupture irrégulière est le fait de l’employeur, ces dommages intérêts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat.  

NB : Les contrats de travail à durée déterminée qui excèdent le terme fixé, même d’une journée, sont requis être à durée indéterminée. 

A terme imprécis

Les contrats à terme imprécis peuvent être renouvelés librement sans limitation de nombre et sans perte de leur qualité. 

→ Sont assimilés aux contrats de travail à durée déterminée à terme imprécis, les contrats des travailleurs journaliers engagés à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payée à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine. 

→ L’inconvénient qui découle de la non limitation de nombre et de non changement de statut est que ce genre de contrat fait du travailleur un journalier à vie. 

→ Le contrat à durée déterminée à terme imprécis conclu que le remplacement d’un travailleur temporairement absent, peut-être rompu par décision unilatérale du salarié dès lors qu’il a été exécuté pendant six mois au moins. (Art 14.9 du code) 


Implication des contrats à durée indéterminée

A l’opposée du contrat à durée déterminée qui prend fin à l’arrivée du terme, le contrat à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, sous respect d’un préavis par la partie qui prend l’initiative de la rupture ; sauf si la faute qui motive cette rupture est privative de préavis et d’indemnités. 

Quand l’initiative est du salarié, il s’agit d’une démission ; dans le cas contraire il s’agit d’un licenciement. 

Implication juridique des contrats à l’essai


a) durée de l’essai

→ L’engagement à l’essai a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités et les aptitudes du salarié et au travailleur de juger si l’emploi et les conditions de travail qui lui sont offerts lui conviennent. 

→ Conformément aux dispositions des articles 1 et suivant du décret n° 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, la durée à l’essai est fixée par écrit comme suit : 

8 jours pour les travailleurs payés à l’heure ou à la journée ;

1 mois pour les travailleurs payés au mois

2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;

3 mois pour les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et assimilés

→ Ces délais sont éventuellement renouvelables une seule fois, notamment pour les travailleurs débutant dans l’entreprise ou qui n’ont jamais travaillé. 

Tout renouvellement de la période d’essai doit être notifié par écrit aux travailleurs ; 

→ Sauf dispositions plus favorables, le travailleur doit en être informé dans les délais fixés comme suit : 

2 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 8 jours ;

8 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 1 mois ; 

15 jours avant la fin de période d’essai lorsqu’elle est de 2 ou 3 mois.

→ S’agissant des travailleurs à temps partiel et du travailleur temporaire, la durée de la période d’essai peut être fixée d’accord parti ; à une durée inférieure à celles prévues ci-dessus. 

→ Dans le cas où l’employeur n’a pu informer le travailleur du renouvellement de la période d’essai dans le délai applicable indiqué et sauf consentement de l’intéressé pour ce renouvellement, la période d’essai prend fin à la date initialement prévue. 

Rupture de l’engagement à l’essai 

     Le défaut d’une preuve écrite rend le contrat de travail définitif depuis le premier jour de l’essai. 

     Chaque partie peut rompre le contrat pendant la période d’essai, sans préavis ni indemnité. 

Sauf clause contraire, l’employeur qui résilie un tel contrat ne commet pas de faute. 

     S’agissant de la rupture de l’essai sans préavis, les dispositions de l’article 14 de la convention collective sont favorables aux travailleurs. 

     En effet si les périodes d’essai sont renouvelées pour une période supérieure à un mois ou si le travailleur a été déplacé par le fait de l’employeur pour être astreint à une période d’essai, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnité de préavis correspondant à celui de sa catégorie. Le travailleur déplacé bénéficiera en outre de remboursement des frais de voyage, aller et retour, de son lieu d’embauche ai lieu de travail.

Engagement définitif     

  Si le travailleur est maintenu au service à l’expiration de l’engagement à l’essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de la durée de la période d’essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l’entreprise. 

Lorsque l’employeur a fait subir au travailleur une période d’essai et qu’il se propose de l’embaucher définitivement à des conditions autres que celles stipulées pour la période d’essai, il doit spécifier par écrit aux travailleurs :  L’emploi, le classement, la rémunération projetée, ainsi que tous autres avantages éventuels. Le travailleur contresignera ce document s’il en accepte les conditions. 

En aucun cas, ces conditions ne sauraient être avantageuses que celles stipulées pour la période d’essai. 

CONCLUSION

    Tous les actes qu’employeur et travailleur posent dans le cadre de leurs relations professionnelles ont des conséquences que chacun est sensé connaître pour une collaboration franche et sincère. 

Prochainement nous verrons DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL.

Soyez nombreux à nous suivre car la connaissance n'a pas de prix.

Bonne lecture.

Content created and supplied by: Chefsey (via Opera News )

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