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Fonctionnaires et agents de l'Etat : voici les services dont les frais sont pris en charge

Nombreux sont les travailleurs du secteur public ou privé qui ne connaissent pas véritablement leurs droits. Face à des problèmes ils savent que faire pour se faire sortir d'affaires. Pourtant, comme on pourrait le voir certaines charges sont prises en compte par l'Etat,sur bien sûr fourniture de documents administratifs afférant. Au nombre de ces services figurent les affections, les mutations, le départ à la retraite, les missions hors de la cote-d'ivoire, les frais de transport des stagiaires, les frais de transit des bagages et les frais d'obsèques.

1-L'AFFECTATION

C'est le déplacement effectué par un fonctionnaire ou un agent de l'Etat lors de sa première prise de service au lieu de son affectation.

L'affectation donne droit à une indemnité qui est fonction de la catégorie, du grade, du sexe, de la situation matrimoniale et du nombre d'enfant de l'intéressé.

Elle tient compte également de distance parcourue.

Le dossier comporte:

• la décision d'affectation (03 copies);

• le certificat de première prise de service (03 copies);

• la photocopie de la CNI ou de la carte professionnelle (03 copies);

• les extraits d'acte de naissance des enfants âgés de moins de vingt (20) ans (original et 02 copies à raison de dix (10) enfants maximum;

• l'extrait d'acte de mariage (03 copies);

• l'attestation de transport;

• le format électronique des documents sus-cités.

2- LA MUTATION

C'est le déplacement effectué par un fonctionnaire ou un agent de l'Etat pour un changement de résidence pour se rendre du lieu de l'ancienne résidence au lieu de de la nouvelle.

La mutation donne droit à une indemnité qui est fonction de la catégorie, du grade, du sexe, de la situation matrimoniale et du nombre d'enfant de l'intéressé.

Elle tient compte également de la distance parcourue.

Toutefois, les mutations pour convenances personnelles prononcées sur demande de l’intéressé et le déplacement d’office prononcé par 

mesure disciplinaire, ne donnent pas droit à une indemnisation.

Le dossier comporte:

• l'arrêté de mutation (02 copies);

• le certificat de prise de service du nouveau poste (02 copies);

• la photocopie de la CNI ou de la carte professionnelle (02 copies);

• les extraits d'acte de naissance des enfants âgés de moins de vingt (20) ans (original et 02 copies à raison de dix (10) enfants maximum);

• l'extrait d'acte de mariage (02 copies);

• l'attestation de transport;

• le format électronique des documents sus-cités.

3-DEPART A LA RETRAITE

Ce déplacement concerne les fonctionnaires et agents de l’Etat qui cessent définitivement leurs fonctions pour un motif autre que la révocation, pour se rendre du lieu de la dernière affectation au lieu où il a déclaré vouloir se retirer sur le territoire de la République. 

Le dossier comporte:

• l'arrêté de radiation (03 copies);

• le certificat de cessation de service (original et 02 copies);

• la photocopie de la CNI (03 copies);

• les extraits d'acte de naissance des enfants âgés de moins de vingt (20) ans (original et 02 copies à raison de dix (10) enfants maximum;

• l'extrait d'acte de mariage (03 copies);

• l'attestation de transport;

• le format électronique des documents sus-cités.

4-MISSION HORS CÔTE D’IVOIRE

Le Service Mission Hors Côte d’Ivoire de la Direction de la Solde a en charge la gestion de toutes les missions des Fonctionnaires et Agents de l’Etat se déroulant à l’extérieur du territoire de la République 

(hormis celles des E.P.N et des Projets) en vue de leur délivrer des titres de transports (billets d’avion) et        indemnités de mission. Il en est de même des stages de formation à l’extérieur et des départs en congé des 

expatriés pour le paiement des billets d’avion. 

a-Constitution de dossier du missionnaire :

Le dossier comporte:

• la communication en Conseil des Ministres obligatoirement revêtue du visa du Ministre en charge de l’économie et des finances (02 copies); 

• l’attestation du Secrétariat Général du Gouvernement six (06 exemplaires dont 02 originaux); 

• l’ordre de Mission (06 exemplaires dont 02 originaux) ; 

• le format électronique des documents sus-cités.

b-Constitution de dossier de l'expatrié

Le dossier comporte:

• l'arrêté de congé par le Ministre de la Fonction Publique ; 

• le format électronique du document sus-cité.

 c- Constitution de dossier du stagiaire

Le dossier comporte:

• la décision de mise en stage ou de l’attestation du Secrétariat Général du gouvernement;

• la lettre de procédure d’urgence du Ministre de la Fonction Publique;

• le format électronique des documents sus-cités.

5-LES FRAIS D’OBSEQUES

Les frais engendrés par les obsèques d’un fonctionnaire ou d’un agent de l’Etat en activité sont à la charge de l’Etat de Côte d’Ivoire. La prise en charge funéraire couvre les frais de transport du corps et l’acquisition du cercueil selon un barème indiciaire.

Constitution de dossier:

Le dossier comporte:

• le dernier bulletin de solde du défunt;

• le certificat de décès délivré par le médecin légiste;

• l'extrait du registre des actes de décès;

• l'acte de décès;

• la photocopie de la CNI du défunt;

• la photocopie de la CNI du déclarant;

• le format électronique des documents sus-cités.

6-TRANSIT DES STAGIAIRES

Le transit concerne les frais engendrés par le retour de stage d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat.

Ces frais sont pris en charge par l'Etat de Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de la Direction de la Solde.

Constitution de dossier de stagiaire

Le dossier comporte:

• la décision de stage ; 

• l’attestation de fin de stage ; 

• la facture pro forma; 

• le format életronique des documents sus-cités.

7-SOTRA

Le service Sotra de la Direction de la Solde a en charge la gestion des cartes de bus des fonctionnaires et agents de l’Administration Publique travaillant dans le District d’Abidjan, en vue de leur délivrer les cartes de bus de la Sotra. 

Cependant, les bénéficiaires doivent satisfaire certaines conditions:

• être fonctionnaire résidant à Abidjan ; 

• ne pas être en position de suspension de salaire (être en position d’activité); 

• ne pas être en service dans un Etablissement Public National (EPN); 

•ne pas être bénéficiaire d’une indemnité représentative de frais supérieure ou égale à 75.000 F ; 

• ne pas être un fonctionnaire à la retraite. 

Le traitement des cartes SOTRA se fait entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Les demandes doivent être faites au plus tard le 03 de chaque mois.

Processus de demande de carte Sotra:

A partir du 25 du mois donc, le gestionnaire de carte Sotra ouvre une demande.

Chaque bénéficiaire s'inscrit sur cette demande. Les inscriptions ne peuvent se faire qu'après l'ouverture de demande.

A la date de fin de demande indiquée, le gestionnaire clôt les inscriptions et soumet la demande à la cellule Sotra de la Direction de la Solde.

LES DEMANDES D’INDEMNISATION SE FONT SUR L’ESPACE SIGDCP (Système Intégré de Gestion des Dépenses Communes de Personnels).

J'espère que vous ferez bon usage de ce document. Bonne lecture.

Kanou Francklin.

Content created and supplied by: Kanoufrancklin (via Opera News )

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