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Projet ou proposition de loi ? Ne faites plus de confusion

Il n'est pas rare de voir la plupart des personnes employer les termes "projet de loi" et "proposition de loi" indifféremment. Mais dans la terminologie juridique, ces deux notions ne sont pas synonymes. Quelle est alors la différence ?

La différence entre les expressions "projet de loi" et "proposition de loi" est organique. Autrement dit, elle tient à l'organe qui prend l'initiative de la loi. Il faut à cet effet savoir qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution ivoirienne, l'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République (et non au gouvernement) et aux membres du parlement.

Ainsi, lorsque c'est le Président de la République qui prend l'initiative de la loi, on parle de "projet de loi".A contrario, lorsque l'initiative est d'origine parlementaire, il s'agit d'une proposition de loi.

En Côte d’Ivoire plus qu'en France, les projets de lois sont les plus courants. La raison, outre le manque de volonté de la part des députés, tient également à des restrictions constitutionnelles. Au titre de ces restrictions, une proposition de loi ne doit pas tendre à réduire les ressources publiques ni à aggraver une charge publique, à moins qu'elle ne soit accompagnée <<d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes>>(Art.107 de Constitution).

Mais depuis quelques temps, Monsieur Assalé Tiémoko, député-maire de Tiassalé, fait montre d'une volonté manifeste de changer la donne. Il a annoncé notamment vouloir déposer une proposition de loi, touchant essentiellement aux frais de visite médicale à l'occasion des concours de la fonction publique. Le moins qu'on puisse en dire, c'est que c'est le débat démocratique qui gagne !

Marius K., Le_Littéraire

Content created and supplied by: Le_Littéraire (via Opera News )

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