Kpa Omelé Mathias, magistrat

Le garde des sceaux, ministre de la justice ivoirien a rendu publique jeudi 11 février une liste de 4 magistrats radiés. Ce sont N'Guessan Tra Vincent, Grah Ange Olivier, Tokpa Vehi Étienne et Kpa Omelé Mathias. Ce dernier se trouve en exil au Ghana. Mais grâce à un proche nous en savons un peu plus sur son cas. Le décret qui le révoque a été pris le 23 février 2018. La décision lui a été notifiée le 8 mars 2018 par le procureur général. Le 12 mars 2018, il a saisi le président de la République d'un recours gracieux resté sans suite. 4 mois après il a déposé un recours en annulation du décret auprès de la chambre administrative de la cour suprême.  

Dans la requête déposée le 17 juillet 2018, le magistrat fait des révélations et met la pression sur les magistrats de la cour suprême. Dans la requête formulée par Me Béné K. Lambert, il est dit qu'en 10 mois, du 25 avril 2017 au 23 février 2018, son client a écopé de 4 sanctions disciplinaires allant de l'abaissement d'échelon à la révocation après une simple question liée à la justice des vainqueur posée au ministre de la justice au cour d'une réunion avec les magistrats du ressort de la cour d'appel de Daloa.

 Les motifs du recours sont principalement de deux ordres: l'incompétence de l'organe ayant émis l'avis de révocation et l'absence de motif de la révocation.

En effet c'est le Conseil disciplinaire du parquet qui a émis l'avis. Or selon le conseil de M.Kpa, cet organe n'existe plus depuis la promulgation de la Constitution du 8 novembre. Au terme de l'article 146 de cette loi fondamentale, seul le conseil supérieur de la magistrature statue en formation disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. 

En plus, selon le recours en annulation, la loi No 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut de la fonction publique dit à l'article 74 que " la décision de sanction doit être motivée". Or le décret litigieux ne donne aucun motif de la révocation du magistrat Kpa Omelé Mathias.

Par ces motifs, Me Béné demande l'annulation du décret de révocation car il est entaché d'irrégularités, de le déclarer nul et de nul effet et d'ordonner en conséquence la réintégration du requérant. Mais depuis le 17 juillet 2018, la Cour suprême reste muette sur le dossier.

Dan Opéli

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