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Fonctionnaire : Qu'est-ce que l'allocation familiale

LES ALLOCATIONS FAMILIALES

I) QU’EST-CE QU’UNE ALLOCATION FAMILIALE ?

L’allocation familiale est une indemnité payée au regard de la situation familiale du bénéficiaire. Son régime est déterminé à la fois par les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la famille et par le décret N° 65 - 195du 12 juin 1965 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l’Etat, modifié par la loi N° 92 - 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction Publique et le décret N° 93 - 607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique.


II) QUI PEUT BENEFICIER D’UNE ALLOCATION FAMILIALE ?

Pour bénéficier des allocations familiales, il faut être fonctionnaire. Aux termes de la loi N° 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique et des textes subséquents pris pour son application.

Conformément à ces dispositions, les autres agents de l’Etat qui n’ont pas le statut de fonctionnaire sont exclus du bénéfice des allocations familiales. Il s’agit, en l’occurrence des catégories d’agents ci-dessous :

- Agents Contractuels de l’Etat;

- Gens de maison ;

- Journaliers.

Enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales

Tous les enfants remplissant les conditions de bénéfice des allocations familiales peuvent en faire bénéficier leurs parents fonctionnaires.

Toutefois, les enfants bénéficiant d’une allocation de l’Etat pour études (bourse entière ou demi-bourse) sont exclus du bénéfice de l’allocation familiale.

Ø Statut juridique de l’enfant

Les enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales sont :

- les enfants légitimes (ceux issus d’un mariage) ;

- les enfants naturels (nés hors mariage) ;

- les enfants adoptifs (enfants adoptés régulièrement selon les dispositions de la loi sur l’adoption).

Ø Âge des enfants pris en compte pour l’allocation familiale

Ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales les enfants vivants ci-après:

- Enfants de moins de 15 ans ;

- Enfants de 15 à 17 ans sous contrat d’apprentissage régulier, non-salariés ;

- Enfants de 15 à 20 ans régulièrement inscrits dans un établissement scolaire reconnu et y poursuivant des études normales sans bourse ;

- Enfants de 15 à 20 ans infirmes ou souffrant d’une maladie incurable dûment constatée et dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.


III) QUEL EST LE TAUX DE L’ALLOCATION FAMILIALE ?

1/ Le taux plein

Le taux, non hiérarchisé, des allocations familiales est fixé à 2 500 FCFA par enfant. Il est de 5 000 FCFA pour les Ambassadeurs.

Le nombre d’enfants y donnant droit ne peut être supérieur à six (06).

2/ Le différentiel familial

Il est payé à la femme fonctionnaire dont l’époux perçoit d’allocation familiale au titre des mêmes enfants au taux du privé. Son montant, qui est fixé à 1 000 F à ce jour, correspond à la différence entre le taux plein d’allocation payé au fonctionnaire (2 500 F) et le taux payé au salarié du secteur privé (1 500 F).

IV) L’INCIDENCE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA SITUATION D IMPOSITION DU SALAIRE DU FONCTIONNAIRE (IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU, ETC.)

La prise en compte des enfants agit sur la situation d’imposition du salaire en fonction du nombre de parts d’impôt général sur le revenu (IGR). Plus le nombre de parts est élevé, moins le fonctionnaire paie d’impôts. Les bases de détermination de l’impôt à payer sont contenues dans un barème.

V) CONTENU DU DOSSIER ALLOCATIONS FAMILIALES

-Prémier enfant

-Extrait d’acte de naissance (original)

-Attestation de non-paiement

-Certificat de vie et entretien légalisé

-Arrêté de nomination

-Certificat de prise de service

-Photocopie du bulletin de solde

-Autres enfants

-Certificat de vie et entretien légalisé

-Extrait d’acte de naissance (original)

VI) LE RETRAIT (PERTE) DU BÉNÉFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Le fonctionnaire perd le bénéfice des allocations familiales dès lors qu’il ne remplit plus les conditions susmentionnées plus haut.

Content created and supplied by: Sissoko-01 (via Opera News )

ALLOCATION FAMILIALE Etat Fonction Publique

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