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Découvrez les droits des fonctionnaires en Côte d'Ivoire


La vie en société est régie par des lois et qui dit loi parle de droits et devoirs ou obligations. Si la plupart des lois concernent des pays entiers, certaines lois s'appliquent uniquement à des catégories de personnes définies. C'est le cas de la loi qui régie les relations entre l'État et les fonctionnaires ivoiriens. Il s'agit de la loi N°92-570 du 11 septembre 1992.


La loi N°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, étant le boussole de tout Fonctionnaire ivoirien. Cette loi définie les droits et obligations des fonctionnaires ivoiriens. Cette publication qui se veut séquentielle évoque les droits des fonctionnaires. Nous passerons au peigne fin leurs obligations dans un prochain article.


Les droits des fonctionnaires ivoiriens sont définis par les articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, et 22 de loi de 1992 que nous venons d'évoquer. Découvrons ensemble ces droits à travers ces sept (7).

Article 16

La liberté d’opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. 

Toutefois, l’expression de ces opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la Constitution et par le présent statut. 

Elle ne peut être faite qu’en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu’exerce l’intéressé. 

Article 17

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. 

Leurs syndicats professionnels régis par le droit du travail peuvent ester en justice. 

Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d'effectuer, dans le mois de sa création, le dépôt de ses statuts et la liste de ses administrateurs, auprès du ministre chargé de l'Intérieur. 

Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles et collectives portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. 

Article 18

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels individuels et collectifs. Il s'exerce dans le cadre défini par la loi. 

Article 19

Les fonctionnaires bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection 

assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. 

Lorsqu'un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. 

Article 20

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, 

violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, dans l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. 

La collectivité publique est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits et actes visés à l'alinéa précédent, la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. 

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. 

Article 21

Il est tenu un dossier individuel par fonctionnaire.

Il ne peut être fait état dans ce dossier, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. 

Article 22

Les fonctionnaires ont droit à :

Un congé annuel, des autorisations spéciales d'absence et des permissions spéciales pour événements familiaux ;

Des congés de maladie ; 

Des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement, dans les conditions fixées par la législation du travail s'agissant des femmes fonctionnaires. 

À bientôt pour la section des obligations des fonctionnaires.


OUATTARA Yaya

Content created and supplied by: Ouattarayayaderkaiser (via Opera News )

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