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Découvrez quelques informations importantes sur le permis de construire en Côte d’Ivoire

Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret. Le permis de construire est en effet, le document demandé par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, et délivré par l’autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l’ouvrage concerné.

Le permis de construire est délivré sur une zone aménagée ou approuvée. Toutefois, il peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets. Il est délivré pour une période d’une année par le Ministre chargé de l’Urbanisme qui peut déléguer son pouvoir.

Le permis de construire est exigé pour la construction de tout bâtiment ; pour toute extension d’un bâtiment ; pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ; pour  les reprises de gros‐œuvres ; ou pour les clôtures ; ou encore pour  tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain. L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose à toute personne physique ou morale, et les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par des agents assermentés.

Toutefois, sont exemptés du permis de construire les logements individuels et familiaux conformes à des plans‐types préalablement approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;  les travaux de ravalement ;  l’installation des dispositifs publicitaires et  les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

En effet, le permis de construire n’est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d’urbanisme et d’alignement, les règlements d’urbanisme, les servitudes d’hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation des sites et, d’une manière générale, les prescriptions imposées par la présente loi et les règlements. Par ailleurs, les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie ou de la sous‐préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L’exemption ne dispense pas le maître d’ouvrage du respect des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène. En outre, les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie ou de la sous‐préfecture, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. Et là encore, l’exemption ne dispense pas le maître d’ouvrage du respect des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène.

En l’absence de toute saisine du tribunal, les constructions édifiées sans permis de construire ou en violation de ses prescriptions peuvent faire l’objet de démolition, à la charge du maître d’ouvrage, par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou par la structure désignée à cet effet, après notification par l’Administration d’une mise en demeure de démolition. L’Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d’ouvrage, de toute construction qui s’est poursuivie après notification d’une mise en demeure d’arrêt des travaux ou de démolition ou en violation des prescriptions de mise en conformité. Par compte, il faut noter que la responsabilité administrative de l’Etat est engagée en cas de démolition sans motif légitime.

Enfin, d’après la Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61), le permis de construire est périmé si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance ou  si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.

Andromède-de-Châteaubriand

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