Sign in
Download Opera News App

 

 

Bail / K. Allister (juriste ) : "Le locataire peut être expulsé de la maison même s'il doit 1 mois"

K.Allister est juriste de formation. Aussi leader religieux. Dans la soirée d'hier mardi 21 septembre 2021, comme d'habitude, dans son lieu de culte sis à Yopougon, Toits Rouges, lors de son enseignement hebdomadaire sur les sujets courants de la vie, le juriste a levé le voile sur la bonne manière de se séparer d'un locataire non solvable.

<< Il arrive parfois de voir des propriétaires de maisons qui chassent leur locataire en exerçant sur eux, une grande pression ( humiliation, changement de serrures ou coupure du courant lorsque celui-ci est branché sur un compteur commun.) La loi dit qu'on ne peut chasser ou mettre les affaires d'un locataire dehors, qu'avec une décision de justice.>>, a précisé le juriste pasteur K.Allister à son auditoire composé en majorité de jeunes entrepreneurs, salariés et fonctionnaires.

Comment s'obtient la décision de justice, a voulu savoir une dame ? A la question, le juriste a dit ce qui suit : << La loi dit que le locataire peut être expulsé de la maison même s'il doit 01(un) mois de loyer mais, pour avoir la décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire qui ne paye pas son loyer la loi dit qu'il faut observer la procédure suivante. >>

La procédure en question est la suivante : d'abord, il faut faire une lettre de demande de résiliation du bail sur laquelle le locataire devra décharger bien reçu. Si le locataire ne décharge pas sur la copie de la lettre, alors la copie n'est pas valable. Par conséquent, vous devriez prendre un huissier qui sera chargé de remettre la lettre au locataire. Car lorsque l'huissier remet la lettre, la loi dit qu'elle est valable même si le locataire refuse de décharger.

Ensuite, l'huissier devra rédiger un acte appelé ACTE D'ASSIGNATION EN EXPULSION ou ACTE D'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ EXPULSION qu'il devra enrôler au tribunal pour qu'il y ait une date d'audience. C'est lors de cette audience qui dure environ 5(cinq) mois que le juge prononcera l'expulsion du locataire, a clarifié K.Allister à son auditoire avant de mettre en garde tout propriétaire qui ne respecterait pas la procédure. << Un propriétaire qui fait sortir un locataire sans être passé par cette procédure qui dure environ 5(cinq) mois, peut s'exposer à des poursuites pénales. Par ailleurs, couper le courant chez un locataire insolvable, peu importe qu'il soit branché sur votre compteur, est désormais appelé une voie de fait et expose également le propriétaire qui l'a fait à la prison si une convocation lui est adressée pour ce fait. >>

En Dieu, il faut croire

Paul Konan

Content created and supplied by: Paulyfamienkoffi (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires