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" La décision de rejet des candidatures de Katinan et Pickass devrait être annulée:( Me Dakoury)

Pour Me Roger Dakouri(à gauche) la CEI a outrepassé son pouvoir dans le dossier Katinan-Damana.


Me Roger Dakoury estime qu'en rejettant les candidatures de Koné Katinan et Damana Adia dit Pickass, la Commission électorale indépendante(CEI) a statué ultra petita, c'est-à-dire qu'elle a excédé ses pouvoirs en se prononçant sur ce qui ne lui est pas demandé. Par conséquent, sa décision devrait normalement être annulée par le Conseil constitutionnel.

"la candidature à l'élection législative est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces ci-après : une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée, un extrait d'acte de naissance du jugement supplétif en tenant lieu, un certificat de nationalité,une déclaration sur l'honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne, un extrait de casier judiciaire, un certificat de résidence, une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent être établies depuis moins de 3mois".

"A la lumière des dispositions qui précèdent, nulle part, il n'est fait mention d'un document justificatif d'une présence continue pendant les 5 dernières années", écrit Me Dakoury ce lundi 1er février sur sa page Facebook. " En effet, pour le législateur, la CEI dont les pouvoirs se limitent au "contrôle" des pièces, ne devrait que se contenter de vérifier si les candidats Justin Katinan KONÉ et DAMANA Adia avaient fourni les pièces exigées par la loi", ajoute l'ancien président des greffiers de Côte d'Ivoire.

Dimanche 31 janvier, la CEI a publié la liste provisoire des candidats aux législatives. Koné Katinan et Damana Pickass n'y figurent pas au motif que le certificat de résidence établi n'atteste pas qu'il réside en Côte d'Ivoire depuis 5 ans ce d'autant que l'actualité dit le contraire. 

Pour lui, la loi a enfermé la CEI dans le seul "contrôle" des pièces produites par le candidat. Il ne peut prétexter des écrits des journaux pour faire autre chose.

" Normalement, la décision de COULIBALY Kuibiert ne devrait point échapper à une annulation", indique Me Dakoury.

Dans un communiqué conjoint, les deux cadres pro-Gbagbo qui vivent en exil au Ghana depuis 2011, considèrent que la décision est arbitraire. Ils comptent l'attaquer devant le Conseil constitutionnel qui a finalement la pression de son côté. Le Conseil devra statuer au plus tard le dimanche 7 février.

Dan Opéli

Content created and supplied by: Dan_Opeli (via Opera News )

CEI Koné Katinan Me Dakoury

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