Par décret n°2016-138 du 09 mars 2016 portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA), il a été défini un plan d’occupation du sol à l’horizon 2030 de la ville d’Abidjan qui inclut désormais dans les nouvelles limites de ladite ville, les communes d’AZAGUIE, ALEPE, BONOUA, GRAND-BASSAM, JACQUEVILLE, DABOU.

En d’autres termes, du fait de l’intégration de ces villes dans les nouvelles limites de la ville d’ABIDJAN, toutes les terres de ces villes font désormais partie intégrante du domaine urbain de la ville d’ABIDJAN et par extension de l’Etat de Côte d’Ivoire.

La conséquence la plus évidente est que les terres desdites villes sont et seront à compter de la prise de ce décret, la nouvelle destination tant des particuliers visionnaires que des opérateurs fonciers en raison de l’augmentation de leur valeur marchande.

En français facile, le Domaine Urbain (DU), s’entend de l’ensemble des terres sur lesquelles l’Etat a planifié et continue de planifier ses projets de développement à travers un document d’urbanisme appelé Schéma Directeur d’Urbanisme (SDU) ou Plan d’Urbanisme Directeur (PUD). Il est à observer cependant que cette planification de projets de développement s’opère à sa guise en vertu de son pouvoir souverain, sans négociation préalable aucune.

C’est d’ailleurs ce qui se traduit par la disposition selon laquelle « Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat. II en va de même des terres ne faisant pas l'objet d'un titre de propriété définitif et celles sur lesquelles sont reconnus des droits coutumiers même si lesdits droits n'ont pas encore fait l'objet de purge ».

Cependant, entre cette embellie de la valeur marchande des terres de ces communes fraîchement intégrées à la ville d’Abidjan d’une part, et le pouvoir régalien de l’Etat de planification du développement de son territoire pour le bien-être de ses populations d’autre part, se dissimule le gros risque permanent et constant pour les détenteurs des droits coutumiers communément appelés « PROPRIETAIRES TERRIENS », de voir les terres sur lesquelles leurs droits coutumiers sont exercés « réquisitionnées à leur insu » par l’Etat à des fins de projets de développement ou d’utilité publique.

La dépossession des terres est donc une réalité qui pèse désormais sur la tête d’une catégorie d’individus. En effet, si les droits coutumiers du « PROPRIETAIRE TERRIEN » ne sont pas remis en cause par sa communauté villageoise, il se trouve dans la pratique que la consistance de son « patrimoine foncier » étant réduite voire totalement vidée (dans son ignorance totale) par l’administration dans le cadre de ses missions régaliennes, seul UN AVIS DE SERVITUDE pourra situer le concerné sur l’étendue réelle de ses droits coutumiers à la date de délivrance dudit avis.

Cette situation à la base de bien de conflits fonciers observés dans les limites d’Abidjan dans la mesure où le « PROPRIETAIRE TERRIEN » qui, de bonne foi et dans son ignorance totale croit disposer d’une certaine superficie, contracte sereinement avec un opérateur foncier ou un particulier alors que celle-ci (la parcelle de terre), bien qu’existant, est techniquement et juridiquement indisponible du fait de la loi matérialisée par un quelconque projet Étatique.

RECOMMANDATIONS :

Il est vivement recommandé à toutes personnes ayant des intérêts fonciers notamment des droits fonciers sur des parcelles non encore immatriculées (ACD) dans les limites des zones concernées, de prendre des dispositions à l’effet à tout le moins, de les faire approuver (acte administratif) en vue de leur reconnaissance officielle par les services de l’ETAT.

Je m'adresse particulièrement aux cadres et aux présidents des mutuelles de développement des villages relevant des villes ci-dessus mentionnées. Leur responsabilité est énorme dans cette affaire et il faudra communiquer aux maximum avec leurs communautés respectives sur les enjeux de la question foncière. C'est leur part dans la prévention des conflits fonciers.

Mêmes approuvées ou bénéficiant d’un ACD (nouvelle dénomination du Titre Foncier) dans le Domaine Urbain (DU), ces parcelles peuvent faire l’objet de retrait de la part de la puissance publique moyennant dédommagement préalable. Il est donc urgent de se faire établir les papiers de vos parcelles en vue de vous mettre à l’abri de toutes surprises.

Tostao SERY

Juriste Foncier

Content created and supplied by: Canky (via Opera News )