Sign in
Download Opera News App

 

 

Affaire Al Moustapha : le Sénat peut refuser de livrer les sénateurs cités dans l'affaire

L'affaire Al Moustapha sous mandat de dépôt suite à l'usage frauduleuse des attestations d'exonération des sénateurs défraie la chronique. Le procureur de la République dans son communiqué dit avoir adressé une demande au sénat afin que l'institution donne son autorisation pour la poursuite des sénateurs suspectés d'être acteurs du vaste réseau de trafic sur les véhicules. Et cela conformément à l’article 145 alinéa 1 du Règlement du Sénat en date du 26 juin 2018.

Au regard de tout ce qui précède, le sénat est en droit, selon les éléments qui seront joints au dossier de demande d'autorisation à lui adressée par le procureur de la République, de refuser ou d'accepter de "livrer" ses sénateurs pour la poursuite judiciaire.

Selon la disposition citée en amont, les sénateurs tout comme les députés bénéficient d'une immunité parlementaire. Et pour attenter une action en justice contre ces responsables, sauf en cas de flagrant délit, il faut l'accord du groupe parlementaire en ce qui concerne les députés. Et donc au vu de ces éléments, il est clair que le sénat peut dire NON à la demande du procureur. Mais nous n'en sommes pas encore là.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

Al Moustapha

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires