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Droit ivoirien: voici la liste des autorités qui doivent déclarer leur patrimoine selon la loi

Le texte qui fait obligation aux autorités publiques est le décret n°2018-100 du 24 janvier 2018 déterminant la liste des personnes exerçant de hautes fonctions dans l' Administration publique ou chargées de la gestion de fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine. Ce texte distingue les personnes exerçant de hautes fonctions l' Administration publique des personnes chargées de la gestion de fonds publics.

Les personnes exerçant de hautes fonctions dans l' Administration publique assujetties à la déclaration de patrimoine sont :

Au titre des emplois civils, les chefs de mission diplomatique et consuls généraux, les Directeurs de cabinet de Ministères, les préfets, les présidents d'universités, les Sous-préfets et biens d'autres autorités civiles.

Au titre des emplois militaires et assimilés, le chef d'État-major Général des Armées et adjoints, le Directeur général des Douanes et adjoints, le Directeur général des Eaux et Forêts et adjoint, l'intendant militaire et biens d'autres autorités.

Les personnes chargées de la gestion des fonds publics assujetties à la déclaration de patrimoine sont les Ordonnateurs de dépenses publiques, les contrôleurs financiers, les contrôleurs budgétaires, les contrôleurs de gestion, les Greffiers en chef des juridictions et biens d'autres autorités.

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NemoNote.

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