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Assemblée nationale : voici la différence entre "proposition de loi" et "projet de loi"

Le Français étant une langue qui renferme beaucoup d'aspects, par moment son utilisation pousse à une confusion totale surtout quand il s'agit du vocabulaire juridique ou même parlementaire. Dans ce présent article, nous allons nous focaliser sur deux terminologies juridique à savoir la proposition de loi et le projet de loi. Quelle différence existe t-il entre ces deux expressions ?

On parle de proposition de loi lorsque la loi qui a été soumise émane de l'autorité gouvernementale ou de l'exécutif. Elle provient des membres du gouvernement. Contrairement au projet de loi, celle-ci provient du pouvoir législatif notamment d'un élu de la nation ( député ) ou même un sénateur c'est pourquoi elle est dite " projet de loi".

les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis consultatif obligatoire du Conseil d’État qui examine essentiellement leur constitutionnalité, vérifie si le futur texte est adapté à la situation à laquelle il doit s’appliquer et si ses dispositions sont compatibles entre elles ou avec celles d’autres textes déjà en vigueur. Les projets de loi sont, par ailleurs, accompagnés d’une étude d’impact (sauf dispositions constitutionnelles contraires)

– les propositions de loi proviennent des députés ou des sénateurs et peuvent faire l’objet d’un avis du Conseil d’État si le président de l’Assemblée concernée le demande avant que la proposition de loi soit examinée en commission. Cependant l’auteur de la proposition peut s’y opposer.

Image d'illustration.

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