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Affaire projet de loi sur l'homosexualité : qu'est-ce qui s'est passé au Parlement ?

Ce mardi 30 novembre 2021,les parlementaires, se sont retrouvés, sous la présidence de monsieur Adama Bictogo en séance plénière, pour examiner plusieurs projets de loi. Il est à signaler que l'actuel président de l'hémicycle ivoirien,Amadou Soumahoro étant indisponible, c'est le vice président qui a assuré l'intérim.

La vedette de ce jour n'était autre que l' « article 226 nouveau » du projet de loi modifiant la loi n°2019 du 26 juin 2019 portant code pénal. Après le passage le 28 octobre 2021 dernier du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé à l’Assemblée nationale, ce point a fait jaser plus d'un ivoirien a cause de la notion « orientation sexuelle » qui y figure .En témoigne la sortie à travers une conférence de presse de la Fédération des Églises protestantes et Évangéliques de Côté d'Ivoire pour condamné ce projet de loi, hier lundi.

Pour rentrer dans le vif du sujet, aprèss avoir entendu le rapport de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles dont les membres ont ont fait bloc autour des conclusions de leurs travaux, les Députés présents lors de cette plénière ont décidé à l'unanimité que la notion « orientation sexuelle » qui va sûrement déboucher sur la légalisation de l'homosexualité en Côte d'Ivoire, ne figure pas dans l’« article 226 nouveau ». Dans son commentaire, le président de la Commission, l'honorable Méité Ben Abdoulaye, a évoqué le respect des « valeurs de spiritualité, religieuse et culturelle » telles que mentionnées dans la Constitution ivoirienne. « En Côte d'Ivoire, ce qui est conforme à la Constitution, c'est l'hétérosexualité (...) C'est faux, il n'y a jamais eu de volonté d'homosexualité en Côte d'Ivoire », a-t-il déclaré.

Dans le dispositif légal de ce projet de loi, l’exposé des motifs n’en fournissant aucune explication sur sa nécessité et sa portée, il a été indiqué qu’une telle mention était de nature à légitimer une pratique sexuelle déviante contraire à nos valeurs culturelles auxquelles notre pays réaffirme son attachement.

A cet égard, la Commission a estimé qu’en raison de sa sensibilité, toute question en rapport avec une orientation sexuelle autre que celle conforme à nos réalités culturelles, nécessitait davantage de réflexion dans un cadre plus adapté.

En retour, l’émissaire du président de la République a déclaré comprendre les préoccupations exprimées par la Commission relativement à ladite notion qui, selon lui, visait uniquement à protéger pénalement une certaine catégorie de personnes en proie à certaines formes de discrimination, et non à légaliser une quelconque autre forme de mariage. 

Intervenant sur l’élaboration du projet de loi ,la Commission, tout en saluant la volonté du Président de la République de se conformer aux engagements internationaux, a voulu savoir si le présent projet de loi est en adéquation avec les intérêts des populations.

En réponse, l’émissaire du président de la République a indiqué que, de même que la réforme intervenue du Code pénal, les modifications proposées ont bénéficié du concours de divers experts, de la société civile et même de partenaires internationaux tels que la Banque Mondiale. L’émissaire du président de la République a conclu en précisé que l’élaboration du présent projet de loi n’est pas une œuvre personnelle, mais une œuvre d’intérêt général. 

Après avoir défini la discrimination comme le fait de traiter de manière inégale et défavorable un ou plusieurs individus, la Commission a expliqué que l’on ne saurait en faire cas avec la notion d’orientation sexuelle, étant entendu que la seule relation connue et légale reste l’union naturelle entre l’homme et la femme.

Ainsi, la notion d’orientation sexuelle a été retirée de l’article 226 nouveau du projet de loi et l’émissaire du président de la République a proposé la réécriture ci-dessous: « Au sens de la présente section, est qualifiée de : 1° discrimination, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées notamment sur l’origine nationale ou ethnique, la race, la couleur, l’ascendance, le sexe, la situation de famille, l’état de grossesse, l’apparence physique, la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’âge, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les activités syndicales, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans les conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique… »

Content created and supplied by: KouadioHermann (via Opera News )

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