Sign in
Download Opera News App

 

 

Nouveau code électoral : il y a une disposition très avantageuse pour les candidats malheureux

Selon l'agence de presse APA news, le trésor ivoirien annonce le remboursement des cautions électorales aux législatives de 2021 pour les candidats ayant obtenu 5% du suffrage exprimé et ceux dont le dossier de candidature a été rejeté, dans un communiqué.

Dans cette disposition, le taux de 5% est une nouveauté du nouveau code électoral. Dans l'ancien code, pour bénéficier du remboursement du cautionnement,il fallait pour les candidats malheureux avoir atteint le taux minimum de 10% de suffrages exprimés. Que ce soit l'un ou l'autre taux, c'est l'article 24 du code électoral qui traite de ce cas. On peut dire que cette nouvelle disposition est à l'avantage des candidats malheureux qui vont se voir restituer leur 100.000 FCFA qu'ils ont déboursés lors du dépôt des dossiers de candidature. Et si nous le disons, c'est parce qu'il est plus difficile d'atteindre 10% que 5% naturellement.

Voici l'article 24 dans son entièreté :

"Toute candidature doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de candidature est assortie d’un cautionnement qui doit être versé, contre reçu, au Trésor public, avant le dépôt du dossier de candidature. Le cautionnement est restitué aux personnes dont le dossier de candidature a été rejeté. Cette restitution a lieu quinze jours après la publication de la liste définitive des candidats. Le cautionnement est de mêmerestitué à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu cinq pour cent (5%) au moins des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il reste acquis à l’Etat. Le cautionnement reste également acquis à l’Etat si le candidat ou la liste de candidats se retire après la publication de la liste définitive des candidats. Dans les hypothèses prévues aux alinéas 3 et 4 du présent article, tout cautionnement non réclamé après un délai de douze mois à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, reste acquis à l’Etat. En cas de décès d’un candidat, le cautionnement est restitué à ses ayants droit. Si le décès intervient après le scrutin, le cautionnement est restitué à ses ayants droit à condition que le défunt ait obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés. Les ayants droit doivent en faire la demande dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du décès".

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires