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Affaire taxe fourrière de 22.500/Le District Autonome d’Abidjan catégorique : « Nous sommes respectueux de la loi. En voici la preuve »

Dans sa publication numéro 071 du mardi 25 Janvier 2021, « Ivoir’Hebdo », en Co-Une de son édition écrit ceci : « Fourrière à 22.500, Mambé au dessus des lois ? ». En page 3, l’hebdomadaire réitère sa même préoccupation. Cette publication fait suite à un article, diffusé quelques jours avant, sur les réseaux sociaux par le même groupe de presse sur le même sujet dans lequel il tente, sans arguments techniques et juridiques, de démontrer l’inexistence d’un fondement juridique des mesures prises par le District Autonome d’Abidjan en matière de fixation de taxes. L’auteur affirme « avoir fouillé partout et je n’ai trouvé aucune loi fixant une contravention à 22.500 ». Il en déduit que cette action du District Autonome d’Abidjan visant à fixer une taxe de fourrière est illégale et constitue « un vol des usagers qu’on veut légaliser ». Et pourtant, des textes de loi existent, des décrets existent, des délibérations et des avis existent.  

     

I- Fondements juridiques de la perception des taxes de fourrière

La perception des taxes de fourrière par le District Autonome d’Abidjan est juridiquement fondée sur les textes suivants :

·      La loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales en ses articles 13. 5° des points a à e, et 13.8° des points a à d.

·      La loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales en ses articles 105 à 110 du Titre Premier sur les Généralités ;

·      Le décret n°82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, en sa Section 71 Recettes des prestations et services, au compte fonctionnel 7103 Police et ordre public-Fourrière du §71030 au §71036.

·      L’AVIS N° BC/ 091 du 22/12/ 2020 relatif aux taxes de l’exercice 2021.

1- Aux termes de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, en son article 13, 5° d et e, en matière de transport, les compétences suivantes sont transférées au District Autonome d’Abidjan :

a)   La délivrance des autorisations de transport au niveau du district ;

b)   La réalisation d’infrastructures d’accostage des petits navires ;

c)   La promotion de la sécurité routière au niveau du District ;

d)   La gestion et le contrôle du bon état de la signalisation routière ;

e)   La réglementation de la circulation routière au niveau du District.

 Outre ces compétences expressément transférées par la loi au District Autonome d’Abidjan, en matière de transport, en général et en particulier, en matière de signalisation, de sécurité et de circulation routières, le décret n°82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, a prévu l’inscription des taxes de fourrière au budget des communes et de la Ville d’Abidjan, devenu aujourd’hui le District Autonome d’Abidjan.

2- Conformément à l’Annexe 1 au décret 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, la taxe de fourrière fait partie des recettes des services généraux (Chapitre 710) classé au compte fonctionnel 7103 intitulé « Police et ordre public-fourrière ».

Sont classées au compte fonctionnel 7103, les recettes suivantes :

·      Taxe de séquestre (§ 71030)

·      Produits de ventes effectuées au titre de la fourrière (§71031)

·      Autres recettes de prestations et services de police (§71036).

Les recettes de police, ordre public et fourrière sont perçues par la collectivité sur la base des recettes de prestation des services généraux et services de police.

Elles sont perçues par toutes les collectivités territoriales et ne sont pas spécifiques ou limitées seulement au District Autonome d’Abidjan. Et comme toutes recettes ou taxes à percevoir, la loi impose au conseil de la Collectivité territoriale de prendre une délibération des taxes fixant expressément le taux de chaque taxe.

Conformément donc à cette prescription légale, pour 2021 il a été fixé, d’une part, les taux des taxes de fourrière de 22.500 FCFA à raison de 20.000 FCFA pour le droit fixe d’enlèvement du véhicule et d’un droit de fourrière de 2 500 FCFA par jour passé à la fourrière. Et d’autre part, comme l’exige la loi, cet avis des taxes a été transmis et approuvé par le comité des tutelles administrative (Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à travers la DGDDL) et financière (Ministère en charge de l’Economie et des Finances) 

C’est donc à bon droit que le District Autonome d’Abidjan perçoit les taxes de police, d’ordre public et de fourrière.


II-  Conditions et mode de perception des taxes de fourrières

Outre la légalité de la perception de cette taxe, le District Autonome d’Abidjan aujourd’hui, et avant lui, la commune d’Abidjan, la Ville d’Abidjan et l’ex-District d’Abidjan, est astreint au respect des conditions et des modes de perception de ces taxes de fourrières tels qu’indiqués par les lois en vigueur.

1- La loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales a conféré un pouvoir fiscal aux collectivités territoriales dont le District Autonome d’Abidjan, à travers son article 79 qui a inscrit parmi les ressources des collectivités territoriales, des recettes fiscales, comme pour l’Etat, et a défini la composition du régime fiscal des collectivités, les conditions et les modes de perception des impôts et taxes qui constituent les ressources propres de ces collectivités dont le District Autonome d’Abidjan. Et les taxes de fourrière n’ont pas échappé à ces contraintes.

 

2- Ces conditions et modes de perception sont définis aux articles 105 à 110 du Titre Premier sur les Généralités de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.

L’article 105 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 donne expressément la composition du régime fiscal des collectivités afin que les uns et les autres ne les confondent pas les impôts d’Etat. Le régime fiscal des collectivités territoriales comprend :

1)   des impôts d’Etat dont le produit est attribué aux collectivités territoriales ;

2)   des taxes locales perçues par voies de rôles ;

3)   des taxes locales perçues sur titre de recettes.

Sur le mode de perception des impôts d’Etat dont le produit est attribué aux collectivités territoriales, l’article 106 de la même loi vient préciser que « sauf indications particulières, les impôts d’état dont le produit est attribué aux collectivités territoriales et visés à l'article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur ressort territorial.

Sur les taxes locales, les articles 107, 109 et 110 de la même loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 indiquent les conditions préalables à remplir, les tarifs et taux maxima que le conseil de la collectivité devrait respecter. 

3- Au titre des conditions préalables, l’article 107 indique que « Le conseil d'une collectivité territoriale ne peut instituer aucune taxe et aucun impôt qui n'ait au préalable été créé par la loi».

Comme indiqué plus haut, cette condition préalable est respectée puisque le décret 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement économique des communes et de la ville d’Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, a préalablement créé les taxes de fourrière. Cette taxe de fourrière est donc tout à fait légale.

Concernant les tarifs et les taux maxima, l’article 109 et 110 disposent que « La loi de finances fixe les tarifs et les taux maxima des taxes des collectivités territoriales perçues par voie de rôle ou sur titre de recettes » et que « Lorsque le conseil d'une collectivité territoriale institue une taxe, il doit, dans ce cas et par la même délibération, en fixer le taux, en considération de la situation objective des assujettis» et que « Ce taux est applicable sur l'ensemble du territoire de la collectivité territoriale. »

L’AVIS N° BC/ 091 du 22/12/ 2020 relatif aux taxes de l’exercice 2021 a tout a fait légalement fixé le taux des taxes de fourrière et de séquestre à 22.500 FCFA en reconduisant le taux des années précédentes sans majoration, en respectant encore une fois la loi. Pour preuve, cet avis relatif aux taxes 2021 comportant ce montant, a été transmis et approuvé par les autorités de tutelles administratives et financières qui ont ainsi admis sa conformité à la loi de finance.

On ne peut pas donc prétendre que la taxe de fourrière fixée à 22.500 FCFA est illégale ou exorbitante ni reprocher au District Autonome d’Abidjan de l’appliquer sur son territoire. C’est la volonté de la loi et non d’un homme. Il en va de la perception de cette taxe comme droits de concessions mortuaires, des locations des salles, et de toutes les taxes levées par les collectivités territoriales.

III- Du Partenariat avec la Police Nationale

Concernant le partenariat avec la Police Nationale pour le contrôle et l’application des taxes de fourrière, aucun texte ne l’interdit. 

1- Il est basé, d’une part, sur un partenariat public-public en matière d’échange de compétences d’appui entre les forces de l’ordre et les collectivités territoriales notamment en matière d’exécution du service public de fourrière qui est une mission de service public de proximité exercée par toutes les villes ou commune du monde y compris celles du District Autonome d’Abidjan.

Alors que la police, qu’elle soit administrative ou judiciaire, fait les contrôles, les mises en fourrières ont toujours été opérées par la collectivité. Et depuis l’existence de la Commune d’Abidjan, devenue aujourd’hui le District Autonome d’Abidjan, les fourrières municipales de l’Indénié (Adjamé), de Koumassi et de Gesco ont reçu les véhicules arraisonnés par la Police Nationale et mis en fourrière par les services de fourrière de notre collectivité territoriale.

2- D’autre part, aux termes toujours de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, en son article 13.8°, en matière de Sécurité et de protection civile, les compétences suivantes sont transférées au District Autonome d’Abidjan : 

a)   L’émission d’avis consultatif sur la politique nationale de sécurité dans les collectivités territoriales relevant du district ;

b)   L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans du district en matière de protection civile en harmonie avec le plan national ;

c)   Le soutien aux actions des services de police et de gendarmerie nationales et des sapeurs pompiers, exerçant sur le territoire du district ;

d)   La construction, l’équipement et l’entretien des locaux devant abriter les préfectures de Police, les Compagnies et les brigades de Gendarmerie nationales et les casernes de Sapeurs Pompiers exerçant sur le territoire du District.

 On ne peut pas logiquement reprocher à la Police Nationale d’aider la collectivité territoriale à la soutenir comme le demande la loi.

 En réponse donc aux préoccupations d’ivoir’Hebdo, le District autonome d’Abidjan est respectueux de la loi et s’y soumet. 


Nicolas Baba Coulibaly, Directeur de la Communication du District Autonome d'Abidjan

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