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La procédure de la mise en place d'une loi en Côte d'Ivoire

L' existence juridique de la loi

la loi, norme édictée par le pouvoir législatif ,ne vient a l'existence juridique qu'a l'issue de son élaboration et par l' entremise de son entrée en vigueur

L' initiative de la loi

l'initiative de la loi est partagée par le président de la république et les membres du parlement(article.13 de la constitution de 1960, article 42 de la constitution de 2000 et l'article 74 de la constitution de 2016).le projet de loi est un projet de texte dont l'initiative est du pouvoir exécutif.la proposition de loi est un projet de texte dont l'initiative est du pouvoir législatif.

les initiatives législatives sont en droit et en fait a l'avantage du pouvoir exécutif; par exemple les dispositions de l'article 108 de la constitution a propos de la limitation des propositions et amendements qui auraient pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou d'aggraver les charges. la constitution de 2016 a elle-même prévue des limitations au pouvoir d'amendement en donnant le droit au président de la république et aux députés de saisir le conseil constitutionnel a cet effet.

L' adoption de la loi

la loi est discutée en commission puis en assemblée plénière .elle est votée par l'assemblée nationale (article 101, constitution ivoirienne de 8 novembre 2016)

L' entrée en vigueur de la loi

l' entrée en vigueur est soumise a deux conditions : la promulgation et la publication

La promulgation de la loi

c'est l'acte(décret) par le quel le chef de l'état atteste l'existence de la loi (le parlement l'ayant définitivement et régulièrement votée ) et ordonne aux autorités publique de l'exécuter et de la faire observer. le délais de promulgation de la loi est de 30 jours qui suivent la transmission au gouvernement par le président de l'assemblée nationale. la constitution de 2016 prévoit une procédure d'exécution de la loi; en effet une loi non promulguée par le président de la république jusqu'à l'expiration des délais est déclarée exécutoire par le conseil constitutionnel saisi par le président de l'assemblée nationale. c'est la date de promulgation qui constitue la date de naissance de la loi. la promulgation rend la loi opposable a l'administration.

La publication de la loi

au sens étymologique, publier, c'est porter a la connaissance du peuple. la publication est le mode de publicité général et impersonnel, au contraire de la notification qui est un mode de publicité individuel. la publication est faite par l'insertion au journal officiel, annonce radio ou l'affichage.

Effet de la publication

c'est la publication qui justifie la maxime : Nemo censetur ignorare legem. mais c'est un principe d'une portée relative. la loi entre en vigueur et est rendue opposable aux citoyens trois jours francs après publication

Dans nos prochaines éditions :

procédé d'élaboration de la constitution -----procédé de révision de la constitution-----l'acquisition de la personnalité juridique---etc.

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