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Me Roger Dakoury:"les députés épinglés pour incompatibilités doivent être poursuivis"

L'assemblée nationale a interpellé jeudi une vingtaine de députés ivoiriens pour incompatibilités de la fonction de parlementaire et de responsable dans l'administration publique, ce qui leur donne droit à des doubles ou triple salaire. Me Roger Dakoury, ancien président des greffiers de Côte-d'Ivoire explique en quoi ces les contours de ces faits délictueux restés impunis jusqu'à ce jour.

Me Roger Dakoury,vous avez toujours dénoncé l'incompatibilité entre la fonction de député et un certain nombre de fonction administrative. L'assemblée nationale vient de suivre votre démarche.

En effet l'Assemblée nationale a enfin donné suite à nos répétitives dénonciations. Nous en sommes partiellement heureux.

Pourquoi partiellement heureux?

Parce qu'il faut absolument tirer les conséquences des agissements extrêmement dommageables des députés hors-la-loi.

Quelles sont ces conséquences?

Tous les députés fautifs sont convaincus de détournement de deniers publics ou d’enrichissement sans cause. Ils doivent rembourser les avantages pécuniaires et autres indûment perçus.

En quoi cela constitue un detournement?

En effet, les dispositions pertinentes de l'article 87 du code électoral stipulent ceci : "Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes, de membre du Conseil économiques et social, de membre de Cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections". Voilà qui s’affranchit de tout débat surabondant.

Donc ces députés ont tous délibérément piétiné les incompatibilités qui les frappaient dans l'unique but de jouir indûment d'un certain nombre d'avantages. Comment appelle-t-on celui qui obtient un avantage en fraude des règles établies ? Tout simplement un détourneur ou un enrichissement sans cause.

Si détournement ou enrichissement sans cause il y a, n'est-ce pas en complicité avec le Conseil constitutionnel qui savait leur fonction administratives et a accepté leur candidature?

Non, les incompatibilités se situent en aval de l'élection. Le Conseil Constitutionnel n'y a donc aucune responsabilité.

Alors après avoir été élu, que devrait faire le député ?

Ces députés en butte à des incompatibilités devraient choisir. C'est le sens même de la suppléance. Ils n'ont pas cru devoir le faire en toute connaissance de cause. D'où la manifestation de leur volonté frauduleuse.

Après l'interpellation faite par l'assemblée nationale quelle devrait être la suite ?

Les responsables de notre Assemblée Nationale ne doivent pas se contenter d'offrir seulement aux députés fraudeurs d'opérer un choix entre les fonctions incompatibles. Ils doivent leur exiger la réparation amiable et volontaire de l’indu, sous peines de poursuites pour enrichissement illicite ou de détournement de fonds publics.

Ils peuvent être poursuivis?Ils peuvent être poursuivis?

Oui ces députés peuvent et doivent être poursuivis pour détournement de fonds publics

Le cas du député de Lakota Abdoulaye Kouyaté dure depuis plus d'un mandat. Comment ou pourquoi a-t-on laissé prospérer ainsi la forfaiture?

En effet, le cas du député Abdoulaye KOUYATÉ invite au questionnement parce qu'il est à sa 2ème législature de non-droit. Avec la complicité de qui ? Dès lors, son cas nécessite une enquête parlementaire.

Quel devrait être l'objectif d'une telle enquête?

L'économie d'une telle enquête parlementaire devrait mettre en relief les circonstances et les motifs de l'exercice illégal par le député de Lakota, M. Abdoulaye KOUYATÉ, des fonctions de député, pendant deux législatures.

Content created and supplied by: Dan_Opeli (via Opera News )

roger dakoury

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