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Un maire peut-il expulser son concitoyen de sa commune?

NatéSmart
By NatéSmart | self meida writer
Published 16 days ago - 386 views

Un maire peut-il expulser son concitoyen de sa commune?

Cette question suscite beaucoup d'interrogation chez bon nombre de personnes. Nous essayerons avec des textes de loi de prouver que cela n'est pas aussi facile que ça.

Je voudrais d’abord citer l’article 21 de la constitution qui dit : « Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de s'établir librement sur toute partie du territoire national. Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d'y revenir. L'exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi. ». L’établissement d’un concitoyen sur le territoire national prend dès lors le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle. Surement, certains vont s’appuyer sur la limite dévolue à la loi mais là encore il y a problème car l’expulsion ne peut être systématique parce que le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire (l’autorité de tutelle exerce un contrôle sur les actes posés par les élus locaux).

Pour boucler la boucle, Les actes de police des autorités de police des collectivités sont transmis au Préfet qui effectue un contrôle de légalité et le juge exerce un contrôle sur les actes pris.

En conclusion, le maire ne peut pas expulser de façon systématique un concitoyen.

Content created and supplied by: NatéSmart (via Opera News )

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