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Le fonctionnaire peut faire un business en dehors de son service sans être inquiété. Que dit la loi?

Selon la loi n°92-570 du 11septembre 1992 portant statut général de la fonction publique, en son article 1er, le fonctionnaire se définit comme toute personne qui, nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l’ Administration Centrale de l’ État, dans les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l’État est titularisée dans un grade de la hiérarchie Administrative.

Au vu de cette définition, on retient que quatre éléments essentiels permettent de distinguer le fonctionnaire :

- l’occupation d'un emploi administratif ;

- la nomination à titre permanent pour occuper un emploi public ; 

- la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative ;

- la soumission au Statut Général de la Fonction Publique.

En définitive, le fonctionnaire est une personne nommée à titre permanent pour exercer un emploi public, titularisée dans un grade et qui est vis-à-vis de l’ Administration dans une situation statutaire et réglementaire.

En principe, en s'appuyant sur cette définition, il est clair que le fonctionnaire a l'obligation de se consacrer personnellement à la fonction pour laquelle il a été recruté et doit le faire d’une manière régulière et continue. Par conséquent, il a le devoir d'être physiquement présent à son poste de travail pendant la totalité des heures de service et consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et non à régler des affaires personnelles, à recevoir des visites, à bavarder et à lire les journaux. En tant qu’agent de l’État, il doit le servir avec loyauté, honneur, dignité, respect, probité et dévouement.

Toujours dans les obligations, lorsque le conjoint ou la conjointe d’un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’ Administration ou au service dont relève le fonctionnaire. L’autorité compétente prend s’il y a lieu les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’État. Les mesures peuvent consister soit à exiger que le conjoint cesse ou modifie son activité, soit à changer l’affectation ou les attributions du fonctionnaire.

Cependant, cette interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privé lucrative présente des limites. Certaines activités lucratives peuvent être exercer par le fonctionnaire. Il s'agit notamment de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Par autorisation du Ministre dont il relève, le fonctionnaire peut :

- procéder à des consultations ou expertises.

-donner un enseignement en rapport avec sa qualification professionnelle.

De plus, la consultation ou l’expertise est de droit à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative. Toutefois, en cas de consultation ou d’expertise exercée au profit du privé contre l’Administrationn, l’autorisation ne peut être accordé.

Voici donc présentés les cas de figure où le fonctionnaire peut exercer une activité lucrative à titre professionnel. En dehors de ces activités susmentionnées, le fonctionnaire est en porte-à-faux vis-à-vis du statut général de la fonction publique. Dès lors, se posent les questions suivantes :

Les fonctionnaires sont-ils irréprochables au regard de cette loi sur les activités professionnelles privées à but lucrative ?

La décision du Premier Ministre Patrick Achi interdisant la ruée des fonctionnaires vers les ministères juteux n'impliquera - t - elle pas à la longue une violation de ce principe interdisant l'exercice des activités lucratives à titre professionnel ? Si oui, que faire donc?

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Yelauvie

Rédacteur Web;

Professionnel de l'éducation.

Content created and supplied by: Yelauvie (via Opera News )

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