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Tribunal Militaire d'Abidjan Qui est le Commissaire du Gouvernement

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By Tribunalmilitaireabidjan | self meida writer
Published 28 days ago - 2 views

En application de la loi n° 74-350 du 24 juillet 1974 instituant le Code de Procédure Militaire, le décret n° 74-490 du 03 octobre 1974 crée les Tribunaux Militaires d'Abidjan, de Daloa et de Bouaké.

À ce jour, seul le Tribunal Militaire d'Abidjan a été ouvert par arrêté le 11 décembre 1974. Il est compétent sur l'ensemble du territoire à l'égard de la Police Nationale et des membres des Forces Armées.

Il est dirigé par un Commissaire du gouvernement.

QUI EST LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ?

Le Procureur Militaire ou Commissaire du Gouvernement est un officier magistrat-militaire nommé par décret dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. C'est la véritable cheville ouvrière du Tribunal Militaire. C'est un magistrat militaire formé et nommé dans les mêmes conditions que les magistrats civils. Il jouit des mêmes pouvoirs que les Procureurs de la République et les Procureurs Généraux. Conseiller juridique de l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires (Ministre de la Défense) et Chef du Parquet Militaire. Le Commissaire du Gouvernement a rang et prérogatives de Chef de corps. Il donne son avis sur la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites et les mesures gracieuses.

Il représente le Ministère public auprès du Tribunal Militaire. Il exerce l'action publique suivant l'ordre de poursuite délivré par l'Autorité investie des pouvoirs judiciaires compétente.

Depuis la date de sa création jusqu'à ce jour, 05 hautes personnalités se sont vues confier les rênes de cette presdigieuses institution militaire. Il s'agit de :

°Félix Houphouët-Boigny,

°Colonel Moke B. Joseph(1978-1981),

°Colonel Djika A.(1981-1984),

°Colonel Beda Sika(1984-2000) et

°Magistrat-Contre-amiral Ange Bernard KESSI depuis 2000.

Sercom TMA

Content created and supplied by: Tribunalmilitaireabidjan (via Opera News )

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