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La procédure pour bénéficier des biens d'un défunt encaissés par un proche ou la belle famille

Au décès d'un père ou d'une mère, le bien du défunt est sensé revenir à tous les enfants. Par conséquent, s'il y a des loyers ou des revenus d'une plantation, cela est partagé entre tous les enfants à part égale. Mais, dans la pratique qu'est-ce qui se fait ? Soit, c'est un frère qui va encaisser tout sans partager à ses autres frères ou sœurs, soit c'est la femme du défunt qui refuse de faire un partage égal avec les autres enfants du défunt. Mais, comment régler juridiquement ce problème ?

La réponse du juriste K.Allister est la suivante : << Pour régler ce problème, il faut premièrement faire établir le papier qu'on appelle ACTE DE NOTORIÉTÉ OU ACTE D'HÉRÉDITÉ. Ce papier établit de manière claire et légale la liste des différents héritiers du défunt. Le papier vous donne le droit de revendiquer si vous n'êtes pas d'accord de cette mauvaise gestion. Ensuite, après l'établissement de ce papier, vous avez le choix entre deux procédures pour arrêter cette mauvaise gestion. >>

La première procédure consiste à la désignation d'un administrateur par le tribunal pour la gestion des biens.

<<  Ici, vous allez convoquer au tribunal tous les héritiers de votre défunt parent y compris sa femme s'il était marié légalement pour la désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des biens. Personne n'encaisse quoique ce soit à part l'administrateur qui récoltera tous les loyers et les partagera à part égale à tout le monde.>>, précise K.Allister.  

La seconde procédure consiste, toujours selon notre juriste, à la liquidation partage des biens.

Lorsque vous êtes fatigués de cette mauvaise gestion, la loi vous donne la possibilité de quitter dans ça en convoquant tous les héritiers du défunt y compris vous et sa femme s'il était marié légalement, pour la vente des biens et le partage de l'argent entre tous les enfants.

En Dieu, il faut croire

Paul Konan

Content created and supplied by: Paulyfamienkoffi (via Opera News )

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