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Politique : un maire peut être révoqué ou suspendu en cas de commission de ces fautes

Les maires ou présidents des conseils régionaux sont des autorités locales. Ils sont eux aussi soumis à une discipline et peuvent être révoqués ou suspendus s'ils commettent des fautes. Selon la loi N°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, en son article 73, il est stipulé que: "Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-après peuvent entraîner la suspension ou la révocation du Maire ou d'un Adjoint, du Président ou d'un Vice-Président du Conseil, du Président ou du VicePrésident de la délégation ou de la 

commission spéciale et des membres de la délégation ou de la commission spéciale. 

La suspension peut être prononcée dans les cas ci-après:

- le refus de signer et de transmettre à l'autorité de tutelle le procès-verbal ou une délibération du conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale ;  

- le refus de réunir le Conseil, la délégation spéciale ou la commission spéciale conformément aux articles 26 et 27 de la présente loi ; - le refus de réunir la Municipalité ou le Bureau du Conseil, de la commission spéciale ou de la délégation spéciale conformément aux dispositions de la présente loi;

- la soumission aux marchés de la collectivité territoriale ;  

- le maniement des fonds de la collectivité territoriale ;  

- l'ouverture, sans autorisation de l'autorité 

de tutelle, des régies d'avances ou de recettes ;  

- le refus de payer les dettes résultant d'une condamnation judiciaire de la collectivité territoriale.  

La révocation peut être prononcée dans les cas suivants :  

- le détournement des fonds de la collectivité territoriale ;  

- la concussion et la corruption ;  

- les prêts d'argent sur les fonds de la collectivité territoriale ;  

- les faux en écriture publique ;  

- l'endettement de la collectivité territoriale résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;  

- toute transaction portant sur les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité territoriale par un membre, du Conseil Régional ou Municipal, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale.

La suspension intervient par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales tandis que la révocation l'est par décret pris en Conseil des Ministres. La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires".

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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