Sign in
Download Opera News App

 

 

Côte d'Ivoire : désormais sur les extraits de naissance, le prénom sera inscrit avant le Nom

Le prénom est un nom personnel, pouvant être accompagné du patronyme ou nom de famille ; il le suit ou le précède, selon les langues. Il est utilisé pour désigner une personne de façon unique, par opposition au nom de famille, qui est partagé et hérité. Dans certaines cultures, il n' y a pas de prénom mais un ou plusieurs postnoms. Inversement, certains peuples comme les Javanais n' ont qu' un nom seul pour les désigner.

L' état civil en Côte d' Ivoire va subir des changements dans certaines localités. Au Plateau à Abidjan, une innovation est entrée en vigueur dans la déclaration des naissances.

Ce ne sera plus le patronyme qui précèdera le prénom, mais plutôt le contraire. C' est l' innovation adoptée par les autorités municipales de la commune de Plateau à Abidjan. Dans une note émanant du service communication de la mairie du Plateau telle que publiée sur sa page Facebook le jeudi 18 mars 2021, désormais sur les extraits des nouvelles naissances, le prénom de l' enfant sera placé avant le nom de famille. Ainsi donc pour l'établissement de l'extrait de naissance d'un enfant appelé Coulibaly Eric, sur son document administratif, il sera écrit Éric Coulibaly.

Jusque- là, en Côte d' Ivoire c'est le patronyme qui était placé avant le prénom.

L' acquisition du nom par l' enfant dont la filiation est établie au plus tard au jour de la naissance

à l'égard des deux parents

Principe :

Parents mariés : l' application de la présomption de paternité permet d' établir automatiquement la paternité du mari de la femme mariée.

Les deux filiations étant indivisibles, elles sont établies simultanément lors de la déclaration de naissance.

Parents non mariés : lorsque l' enfant voit sa filiation établie simultanément par son père et sa mère soit lors de la déclaration de naissance, soit ultérieurement, la règle est la même que pour l' enfant né pendant le mariage : les parents ont le choix du nom dévolu aux enfants qui peut- être celui du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l' ordre choisi dans la limite d' un nom de famille pour chacun d' eux.

Il s' agit des cas dans lesquels l' enfant est reconnu par ses deux parents au jour de la déclaration de naissance, peu importe le moment et l' ordre dans lequel ces reconnaissances ont été effectuées.

Conséquences du choix: (l'acquisition du nom patronymique)

Choix commun aux enfants suivants : le nom dévolu au premier enfant vaut pour les enfants communs.

Dans certains cas, cette règle permet néanmoins aux parents de donner à leurs enfants, nés d' un même père et d' une même mère, des noms différents notamment lorsqu' ils n' ont pas pu opérer un choix parce qu' un ou plusieurs enfants sont nés avant le 1er janvier 2005 ou si les conditions d' établissement de leur filiation ne répondent pas pour tous les enfants aux critères fixés par l' article 311- 21 du Code civil.

Survie des dispositions relatives au nom d' usage : les dispositions de la loi du 23 décembre 1985 sur le nom d' usage sont toujours applicables.

Fraude : dans l'hypothèse de la découverte d' une fraude, une action en rectification de l' état civil (article 99 du Code civil) peut être engagée par toute personne intéressée ou par le Ministère public qui est tenu d' agir d' office en cas d' erreur portant sur une indication essentielle de l'acte.

De plus l' article 441- 7 du Code pénal punit d' un an d' emprisonnement et de 15 mille euros d' amende le fait d' établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d' une attestation ou d' un certificat inexact ou falsifié.

Content created and supplied by: Angeyeo12 (via Opera News )

côte d'ivoire

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires