Opera News

Opera News App

Droits et obligations du fonctionnaire: voici ce que disent quelques textes juridiques

Kanoufrancklin
By Kanoufrancklin | self meida writer
Published 22 days ago - 258 views

On le sait, le législateur dit et je cite :" nul n'est censé ignorer la loi". Donc il est important que chaque fonctionnaire de l'État prenne connaissance de ces quelques articles précieux relatifs à ses droits et devoirs.

Dans le statut juridique, nous intéresserons au chapitre 5 qui traite des droits et obligations des fonctionnaires.

Dans la section 1, il est question de nos droits.

Art. 16. La liberté d'opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction ne peut être faite entre ceux-ci en raison de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Toutefois, l'expression de ces opinions ne peut mettre en cause les principes affirmés par la constitution et par le présent statut.

Elle ne pas être faite qu'en dehors du service, avec la réserve appropriée aux fonctions qu'exerce l'intéressé. Retenons aussi à travers cet article que notre pays étant laïc, personne ne doit venir exposer sa religion dans la fonction publique à travers ses vêtements et toutes autres pratiques de sa confession.

Art 19: Les fonctionnaires bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, d'uné protection assurée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu'un fonctionnaire est pour par un tiers pour faute de service, la collectivité publique est responsable des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.

Quelques droits du fonctionnaire.

Article 22. Le fonctionnaire a droit à :

-Un congé annuel, des autorisations spéciales d'absence et des permissions spéciales pour événements familiaux.

-Des congés de maladies

Des congés de maternité et des périodes de repos pour allaitement, dans des conditions fixées par la législation du travail, s'agissant des femmes fonctionnaires.

Les devoirs du fonctionnaire.

- Le fonctionnaire doit servir l'Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement.

Il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogation accordée par décret.

Art.25: Il est formellement interdit au fonctionnaire de solliciter ou de recevoir directement ou par personne interposée, dans l'exercice de ses fonctions, ou en dehors, mais en raison de celles-ci des dons, des gratifications ou avantages quelconques.

Art.26: Le fonctionnaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.

Le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion professionnel pour tous les faits, informations ou documents, dont il a connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être dédié à une obligation de discrétion professionnelle que par décision du ministère dont il relève.

Art 28: Tout fonctionnaire, quelque soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique....

Voici donc quelques textes qui régissent la fonction publique en matière de droits mais aussi du devoir du fonctionnaire.

Kanou Francklin.

Content created and supplied by: Kanoufrancklin (via Opera News )

Tags:      

Opera News is a free to use platform and the views and opinions expressed herein are solely those of the author and do not represent, reflect or express the views of Opera News. Any/all written content and images displayed are provided by the blogger/author, appear herein as submitted by the blogger/author and are unedited by Opera News. Opera News does not consent to nor does it condone the posting of any content that violates the rights (including the copyrights) of any third party, nor content that may malign, inter alia, any religion, ethnic group, organization, gender, company, or individual. Opera News furthermore does not condone the use of our platform for the purposes encouraging/endorsing hate speech, violation of human rights and/or utterances of a defamatory nature. If the content contained herein violates any of your rights, including those of copyright, and/or violates any the above mentioned factors, you are requested to immediately notify us using via the following email address operanews-external(at)opera.com and/or report the article using the available reporting functionality built into our Platform

VOUS AIMEREZ

Promotion de la femme : la ministre Nassénéba Touré veut poursuivre les...

15 minutes ago

3 🔥

Promotion de la femme : la ministre Nassénéba Touré veut poursuivre les...

Côte d'Ivoire : de 1993 à 2010, que de difficultés pour accéder au pouvoir d'État. 3eme partie

15 minutes ago

23 🔥

Côte d'Ivoire : de 1993 à 2010, que de difficultés pour accéder au pouvoir d'État. 3eme partie

Emploi et protection sociale : le ministre Adama Kamara, pour le renforcement d’une politique...

22 minutes ago

0 🔥

Emploi et protection sociale : le ministre Adama Kamara, pour le renforcement d’une politique...

Baisse des décès maternels et infantiles : L’ARSIP mise sur la planification familiale

29 minutes ago

5 🔥

Baisse des décès maternels et infantiles : L’ARSIP mise sur la planification familiale

Ministère de l’Environnement et du Développement durable: le ministre Jean-Luc Assi prend...

40 minutes ago

4 🔥

Ministère de l’Environnement et du Développement durable: le ministre Jean-Luc Assi prend...

Secteur privé : le patronat salue l’engagement fort du gouvernement à l’accompagner

45 minutes ago

0 🔥

Secteur privé : le patronat salue l’engagement fort du gouvernement à l’accompagner

L'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire doit 03 milliards FCFA à ses fournisseurs

53 minutes ago

302 🔥

L'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire  doit 03 milliards FCFA à ses fournisseurs

Nigéria: un homme a été arrêté pour avoir vendu les marchandises de sa société et pris la fuite

1 hours ago

31 🔥

Nigéria: un homme a été arrêté pour avoir vendu les marchandises de sa société et pris la fuite

CNRA et URI font le point des projets financés dans le cadre du C2D au ministre Adama DIAWARA

1 hours ago

32 🔥

CNRA et URI font le point des projets financés dans le cadre du C2D au ministre Adama DIAWARA

Sécurité : l'atelier d'élaboration des Lois de Programmation Militaire et Sécurité Intérieure ouvert

1 hours ago

16 🔥

Sécurité : l'atelier d'élaboration des Lois de Programmation Militaire et Sécurité Intérieure ouvert

COMMENTAIRES