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Voici la procédure pour un divorce en Côte d'Ivoire


Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas d'incompréhension.

L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.

La requête pour divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n'ont pas à en indiquer la cause.

Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble et de concert, soit par l'un d'entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit enfin par un avocat choisi d'un commun accord.

Elle doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un projet de Convention qui règle les conséquences du divorce.

Sans pouvoir interpeller les parties sur leurs motivations, le juge examine la demande avec chacun des époux en prenant soin d'appeler leur attention sur la portée réelle de la Convention, puis les réunit, le cas échéant, avec leurs avocats.

Si les époux persistent dans leur intention de divorcer, il les avise d'avoir à confirmer leur requête après un délai de réflexion de trois (3) mois, faute de quoi il en prononcera la radiation par jugement en Chambre du Conseil.

À l'expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans un délai d'un (1) mois à compter de la confirmation du consentement mutuel. Il homologue par la même décision la Convention qui en règle les conséquences.

Le juge peut, par décision motivée, refuser l'homologation de la Convention s'il constate que celui-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Sources : servicepublic.gouv.ci

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