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Laurent Gbagbo et Blé Goudé peuvent-ils demander une indemnisation après leur acquittement ?

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est clair sur le sujet, concernant l'"indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées" suite à une erreur judiciaire manifeste. En son article 85, alinéa 1, le texte indique : «Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation». Elle précise, plus loin, à l'alinéa 3 : «Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif».

En termes plus simples, si la CPI constate qu'une personne arrêtée ou détenue n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochés et est acquittée, la juridiction peut décider de dédommager cette personne. Si ces "circonstances exceptionnelles" (dans le paragraphe mentionné ci-dessus) dépendent de l'appréciation de la Cour, cela n'empêche pas l'ancien chef de l'État Laurent Gbagbo et son coaccusé Charles Blé Goudé d'introduire une requête pour dédommagement. Après avoir subi près10 ans de procédure et de détention à la Haye, avant d'être acquittés définitivement par la chambre d'appel. 

La voie s'ouvre donc pour des possibles discussions dans ce sens, entre les avocats des deux hommes et les juges de la CPI. Même si pour l'heure Laurent Gbagbo et Blé Goudé n'en font pas cas officiellement et communiquent plutôt sur leur retour en Côte d'Ivoire. 

Le montant en espèces sonnantes et trébuchantes pour un dédommagement est calculé selon des critères de droit civile et couvre des points tels que : l'indemnisation pour manque à gagner, perte de revenu, soins médicaux, frais de déplacement et de transport, réinsertion professionnelle, allocation transitoire... Une évaluation au cas par cas est réalisée. Il incombe généralement à l'autorité compétente de déterminer le montant final des dommages et intérêts, mais la victime doit participer à la procédure et fournir les informations nécessaires. 

Pour rappel, des ex-détenus de la CPI ont déjà fait des requêtes dans ce sens, avec diverses fortunes. Quoique certaines réclamations ont été rejetées. Comme l'ancien vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC), Jean-Pierre Bemba. Son avocat avait annoncé en mars 2019 demander plus de 68 millions d'euros (44, 540 milliards F CFA) d'indemnisation et dommages et intérêts. Son avocat a déclaré que les biens de Jean-Pierre Bemba, dont sept avions et trois villas au Portugal, avaient "tout simplement été laissés à pourrir" pendant qu'il était derrière les barreaux à la Haye. Jean-Pierre Bemba aura passé près de 10 ans en prison, avant d'être acquitté. Mais les juges ont refusé de lui accorder un dédommagement, parce qu'ils ont «consideré que Jean-Pierre Bemba n'avait pas établi qu'il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste», a annoncé la CPI dans un communiqué. 

Le cas aussi de l'ex-milicien lendu de la RDC, Mathieu Ngudjolo. Sa demande d'indemnisation avait été rejetée, le 16 décembre 2015. Acquitté des crimes contre l'humanité et crimes de guerre, il a passé près de cinq ans dans la prison de Scheveningen, avant d'être finalement libéré le 21 décembre 2012. Il demandait 906 346 euros (environ 594 millions F CFA) pour les "dommages matériels et moraux" subis. Il invitait également la CPI à faire une campagne de sensibilisation dans son village, pour expliquer son acquittement. Il s'était plaint aussi du fait que certaines ONG mettaient en doute son acquittement par la CPI.

Content created and supplied by: Fatogoma (via Opera News )

Cour Laurent Gbagbo

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