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Affaire enlèvement simulé à Yakro : prison impossible pour le cerveau de l'opération ?

Ce lundi 7 juin, une histoire authentique au scenario hollywoodien, était rendue publique sur les réseaux sociaux via la plateforme Facebook de la police nationale. Dans la ville de Yamoussoukro, un enfant avait organisé son propre enlèvement dans le but de soutirer 5.000.000FCFA à son père. Finalement interpellé , ce dernier devrait être conduit devant le parquet pour répondre de ses actes notamment de tentative d'escroquerie, rapporte la même plateforme.

En tant qu'homme de droit, je me suis posé la question de savoir si cet enfant pouvait être l'objet de poursuite pénale par son père, pour les faits qui lui sont reprochés malgré la gravité de son acte.

La réponse qui ressort de cette interrogation est sans équivoque. En vertu de l'immunité familiale, l'enfant ne peut pas être pénalement responsable ( autrement dit il ne pourrait être reconnu coupable) de l'infraction qui pèse contre lui. Mais par contre, ses complices peuvent faire l'objet de poursuites pénales. Mais pourquoi cette bizarrerie? Analysons esemble:

C'est quoi l'immunité familiale?

L'immunité familiale est un dispositif légal prévue pour un certain types d'infractions qui empêche l'auteur de l'infraction d'être poursuivi par sa victime en raison des liens familiaux qui existent entre l'auteur et sa victime.

L'interprétation de l'article 106 du nouveau code pénal ivoirien indique que l'immunité familiale s'applique à partir de deux conditions cumulatives lesquels?

Le premier élément porte sur la nature de l'infraction: celle-ci doit porter sur la propriété c'est-à-dire sur un bien.

EX: Vol, escroquerie, extorsion, abus de confiance...

Par contre, concernant les infractions qui portent sur la personne, l'immunité familiale ne s'applique pas.

EX: Viol, meurtre, violence, coups et blessures...

Le deuxième élément à retenir porte sur les liens familiaux. Attention! il ne s'agit pas ici de tous les membres de la famille mais d'une certaine catégorie énumérée par l'article 106 du code pénal à savoir:

_Entre conjoints ( homme et femme légalement mariée )

_Par un enfant ou autre descendant au préjudice de ses père ou mère ou autres ascendants, par les mère ou père ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.

NB: Un frère, une sœur, une tante, un neuve un cousin (...) ne peuvent pas se prévaloir de l'immunité familiale. L'immunité porte sur la descendance ou l'ascendance. Par contre, elle s'applique aux beaux parents ( beaux père, belle mère, beau fils, belle fille).

Pourquoi l'enfant ne peut-il pas être reconnu coupable ?

Les faits reprochés à l'enfant portent sur une tentative d'escroquerie sur son père. Or dans ce cas, il s'agit d'une infraction contre un bien pécuniaire (argent), elle ne porte pas la personne ( comme il aurait été le cas si le fils avait organisé l'enlèvement de son père) mais sur le patrimoine. De plus, l'auteur présumé de l'infraction est le fils de la victime, donc un descendant de la victime.

Par conséquent, cette infraction tombe sur le régime de l'immunité familiale ce qui signifie que l'enfant ne peut faire l'objet de poursuites pénales.

Qu'en est-il de ses complices?

L'immunité familiale ne s'applique pas aux complices. Par conséquent, les complices de l'enfant pourraient faire l'objet de poursuites pénales sans que l'enfant ne soit inquiété.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à les laisser en commentaire.

Ne l'oubliez pas « nemo censetur ignorare lege » : « Nul n'est censé ignorer la Loi ».

Kouiti, Juriste

Content created and supplied by: Kouiti (via Opera News )

yakro yamoussoukro

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