Sign in
Download Opera News App

 

 

Code pénale / réseaux sociaux : trois nouveaux articles dont il faut se méfier s'ils sont adoptés

Code pénale/réseaux sociaux : voici trois nouveaux articles dont il faut se méfier

Voilà quelques textes qu'on va examiner et/ou voter avant le 30 novembre 2021.

Ce Code prend en compte de nombreux nouveaux comportements avec l'évolution de la société. (Les lois sont toujours le fruit du vécu des peuples).

Article 183 Nouveau.

" Est puni d'un emprisonnement d'un à six ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelques moyens que ce soit, des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers".

NB. Vous êtes prévenus sur les réseaux sociaux.

Article 403 nouveau.

"Constitue un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu'il soit, à but sexuel, imposé à autrui sans son consentement en usant d'une partie du corps humain ou d'un objet, par violence, menace, contrainte ou surprise.

Constitue également un viol, tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature que ce soit, à but sexuel, commis sur un mineur de quinze ans ou obtenu de lui, même avec son consentement.

NB. Désormais, un enfant âgé de 15 ans n'a pas de consentement pour un acte sexuel. Avec ou sans son consentement, si vous avec un rapport sexuel avec lui/elle, c'est un viol.

C'est bien compris?

"Le viol est constitué dans les circonstances prévues alinéas précédents quelle que soit la nature des relations existant entre l'auteur et la victime.

Toutefois s'ils sont mariés, la présomption de consentement des époux à l'acte vaut jusqu'à preuve du contraire.

Quiconque commet un viol est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans.

La peine est l'emprisonnement à vie, lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime".

Article 450-4

"Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 3.000.000 à 6.000.000 de francs, quiconque, au moyen d'un procédé quelconque, porte à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images, réalisé lors de relations sexuelles ou présentant un caractère sexuel, même obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne concernée, alors que ladite personne n'a pas donné son accord pour la diffusion".

NB. Ces nouveaux textes (plusieurs dizaines) sont encore sous le statut de projet et ne sont donc pas encore adoptés par les députés pour être des lois.

D'ici le 30 novembre 2021 ils seront adoptés avec ou sans amendement et deviendront de nouvelles lois.

Ce qu'il faut noter, c'est que ce nouveau Code Pénal prend en compte tous les nouveaux comportements apparus ces dernières années et qui s'expriment notamment sur les réseaux sociaux où la vie privée des gens est souvent outrageusement exposée sans leur accord, ou des accusations farfelues sont portées contre d'honnêtes citoyens, où des documents fabriqués sont diffusés pour chercher à se faire voir.

Content created and supplied by: dayfrance (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires