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L'âge à partir duquel un enfant coupable d'une infraction peut être emprisonné en Côte d'Ivoire

La justice commande que toute personne vivant sur le territoire ivoirien a le devoir de respecter et de se soumettre aux lois de la République. Dans le cas contraire, toute violation d’une loi en vigueur appelle une répression de la part de l’État envers l’individu reconnu fautif. La répression peut cependant prendre la forme d’une peine privative de liberté, d’une mesure de sûreté ou même, d’une amende. Mais dans cet article, nous-nous appesantirons sur la peine privative de liberté à laquelle s’assimile l’emprisonnement. A partir de quel âge un enfant coupable d'un délit peut être emprisonné en Côte d’Ivoire?

Tout d’abord, sachons que les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales, selon l'article 116 du Code pénal ivoirien. Cet enfant n’ayant pas l’âge de raison qui est situé au-dessus de 10 ans, on dit que l’enfant de 10 ans est « hors-droit ». C'est-à-dire, le mineur de cet âge ne peut jamais être condamné quel que soit l'acte qu'il a commis. Les mineurs de 10 à 13 ans bénéficient de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale en vertu de laquelle, ils ne peuvent être condamnés à une peine privative de liberté. Ceux-ci sont déclarés pénalement irresponsables lorsqu’ils sont reconnus coupables d’une infraction. Cependant, les mineurs de cet âge peuvent faire l'objet de mesures d’éducation, de protection, de surveillance et d’assistance prévues par la loi.

Quant aux mineurs de 16 ans, ceux-ci peuvent être condamnés à l'emprisonnement. Mais, la loi les protège toujours à travers le principe de l'excuse absolutoire de minorité selon lequel les peines prononcées contre le mineur de 16 ans doivent être réduites autant que possible par le juge en vertu de ce principe.

De ce qui précède, on peut dire qu'en Côte d'Ivoire, selon l’article 116 du Code pénal, c'est à partir de l’âge de 16 ans qu'un individu peut être condamné à une peine privative de liberté, lorsqu’il se rend coupable d’une infraction.

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