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[Enquête] - Pass sanitaire Covid-19 obligatoire : légal ou illégal ?... une discrimination qui fâche !

La recrudescence des cas de Covid-19 en Côte d’Ivoire (61 072 cas confirmés dont 685 décès et 852 cas actifs au 18 octobre 2021 selon le bilan rendu public par le Ministère de la Santé) suscite une série de mesures gouvernementales et/ou isolées pour parer à toute éventualité. Les plus récentes exigent la présentation d’une « attestation de vaccination contre la Covid-19 ou un test PCR négatif de moins de 72h » pour pouvoir accéder à certaines institutions publiques ou privées. Ces mesures sont-elles légales ? Ambiance !

A la Préfecture de police d’Abidjan, c’est la veillée d’arme. Le "filtre" quotidien des travailleurs n’échappe pas aux maîtres des lieux. C'est-à-dire ceux qui sont habilités à faire appliquer les instructions. Les consignes font état de ce qu’un agent n’ayant pas fait son vaccin ne puisse pas accéder à ce service. Mieux, les usagers dont les activités relèvent de la compétence de cette institution sont invités à se munir d’une « attestation de vaccination contre la Covid-19 ou un test PCR négatif de moins de 72h ». Un adjudant, E. G., que nous avons abordé le jeudi 13 octobre dans la cour de la Préfecture de police, rappelle que ces consignes sont de rigueur. Toutefois, étant entendu que l’ensemble de la population n’a pas encore intégré ces mesures, le service reste flexible.

« Nous mettons toujours l’accent sur les mesures barrières et surtout le port du cache-nez ». A ce sujet, une note invitant les usagers et les agents au port du cache-nez a été rédigée et placardée sur les portes et le mur. Cependant, une équation qu’il va falloir régler demeure : le traitement des « personnes raflées dans la main courante ».

Car ils sont nombreux à n’avoir pas fait le vaccin et à ne détenir aucun test PCR négatif datant de moins de 72h. « Soit une loi est officiellement votée à l’Assemblée nationale pour imposer le vaccin à l’ensemble de la population à la suite d’une campagne de sensibilisation de grande envergure soit on laisse faire et chacun prend les précautions qu’il juge opportunes pour se mettre à l’abri parce qu’après avoir quitté nos différents lieux de travail, nous entrons en contact avec d’autres personnes qui n’ont pas été forcément immunisées contre la Covid-19 », poursuit N.H, employé à la présidence de la République de Côte d’Ivoire.

Début octobre, un communiqué émanant de la Direction de la communication de la Présidence de la République emboîtait le pas à la Préfecture de police. Après avoir tiré l’avantage des séances de vaccination qui ont eu lieu à la Présidence et la Primature – le personnel des deux institutions se côtoient –, cette institution a invité « l’ensemble des Journalistes, Photographes, Cameramen et Techniciens audiovisuels, accrédités pour la couverture des activités de la Présidence de la République (...), à compter du lundi 4 octobre 2021, [de] présenter une attestation de vaccination contre la Covid-19 ou un test PCR négatif de moins de 72h pour pouvoir accéder au Palais de la présidence de la République. » Des jours plutôt, c’est la compagnie de téléphonie MTN qui a planté le décor relativement auxdites mesures, puis de préciser, après une levée de boucliers, que celles-ci ne visent que ses fournisseurs.

L’Institut Pédagogique National de l’Enseignement Technique et Professionnel (IPNETP) à son tour, a saisi la balle au bond. « J’ai l’honneur de vous faire connaître que compte-tenu de l’augmentation des cas de la Covid-19, un contrôle systématique des carnets de vaccination et du test PCR se fera à l’entrée de l’IPNETP à partir du jeudi 14 octobre 2021. Par conséquent, toute personne non vaccinée, ne disposant pas d’attestation de test antihygiénique ou PCR négatif datant de moins de 72h, sera interdite d’accès à l’établissement », écrit dans une note de service à l’endroit du personnel administratif, des enseignants et des étudiants, le Directeur général Berté Zakaria. Cette décision est-elle suivie avec rigueur dans les faits ?

« Non, c’est un leurre vu les contraintes horaires, la densité de la cible, l’effectif insuffisant du personnel qui veillera à l’application de cette mesure, pour ce qui est de son application en interne, et de la politique de façon générale du gouvernement vis-à-vis de la lutte contre cette pandémie. Elle n’est pas attractive, comme si les autorités elles-mêmes ont été contraintes de sacrifier tout simplement à un rituel imposé d’ailleurs », rappelle un membre de la direction sous le couvert de l’anonymat.

Exigence d’attestation de vaccination ou un test PCR : une véritable cacophonie !

D’une institution à l’autre, les mesures adoptées pour la lutte contre la Covid-19 diffèrent au point où les usagers croiraient à un désordre violant les libertés individuelles et publiques. Le jeudi 9 septembre 2021, le Conseil national de sécurité (CNS), suite à l’exposé du ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique sur l’état actuel de la Covid-19 en Côte d’Ivoire, a explicitement rendu public un communiqué. « L’adoption, à compter du lundi 20 septembre 2021, du « pass sanitaire » à QR code pour les voyageurs, en vue de réduire les fraudes sur les attestations de tests PCR et les carnets de vaccination. En fonction de l’évolution future de la pandémie dans notre pays, des mesures plus contraignantes seront prises, notamment l’interdiction de l’accès aux restaurants, maquis, bars, cinémas, stades, établissements hôteliers, bâtiments administratifs publics et privés, universités et grandes écoles, aux personnes non vaccinées ou aux personnes ne disposant pas d’attestation de test antigénique ou PCR négatif datant de moins de 72 heures. » 

Quelle conséquence le gouvernement ou le Conseil national de sécurité en tirent ces dernières heures de l’évolution de la pandémie pour que certaines institutions publiques (Présidence de la République, IPNETP) ou privées (MTN) se mettent, de façon isolée à « l’abri » ? Quelles structures ou institutions publiques ou privées suivront à leur rythme dans les prochains jours ? Les banques, les impôts, la douane, le trésor, les hôpitaux, etc. ? Pourquoi dans une même République, applique-t-on cette mesure dans certaines institution et non dans d'autres ?

« On ne peut pas obliger la population à aller se faire vacciner, c’est un acte délibéré. Dans le droit pur, il n’y a pas de texte qui exige que les personnes non vaccinées ou n’ayant pas de « pass » ne doivent pas avoir accès à des institutions ouvertes au public. Le faire, c’est une violation des droits. Toutefois, il se pose une question de santé publique sur laquelle le gouvernement doit veiller. La question, c’est comment les autorités compétentes s’y prennent pour éviter les excès qui nuisent aux libertés ? », note Bamba Drissa, Président du Conseil d’administration du Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) qui craint aussi des « procédés attentatoires aux droits des travailleurs ».

Cas du Sénégal et du Togo

Au Sénégal, lorsque les entreprises ont embouché cette trompette « d’attestation de vaccination contre la Covid-19 ou un test PCR négatif de moins de 72h » avant l’accès à leurs locaux, le ministère du Travail et du Dialogue social, début août, ne s’est pas fait prier pour dénoncer ce qu’il qualifie de mesures « discriminatoires » et « attentatoires » aux droits des travailleurs. « Etant donné qu’en l’état actuel de notre législation, aucune disposition ne rend obligatoire la vaccination, ces procédés sont discriminatoires et attentatoires aux droits des travailleurs mais aussi sont dépourvus de fondement juridique », a précisé le ministère dans une note d’information à l’attention des employeurs. Toutefois, il a recommandé aux employeurs de privilégier la sensibilisation et le dialogue au niveau interne et à s’appuyer sur les instances comme le collège des délégués du personnel, le Comité d’hygiène et de sécurité du travail ou le Comité du dialogue social.

Au Togo, c’est la Cour constitutionnelle qui est montée au créneau pour « casser » les décisions qui se prenaient selon les humeurs des responsables d’institutions publiques et privées. Elle a rejeté une décision du gouvernement autorisant l’exigence d’un « pass vaccinal » avant tout accès aux services publics. Dans un arrêté, les juges ont relevé le fait que ce soit seulement deux préfectures (au Golfe et à Agoè-Nyivé) qui soient soumises à ces mesures, porte entorse à l'égalité de tous les Togolais devant la loi. Les différents décrets pris dans ce sens ne sont donc pas conformes aux dispositions de la Loi fondamentale.

« Considérant en effet que l’article 11 de la Constitution de 1992 prévoit que « Tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit (…) Qu’en retenant un périmètre d’application qui aurait compris exclusivement les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivè au lieu de revêtir une portée générale, l’ordonnance sous examen méconnaît le principe d’égalité ci-dessus rappelé; que si le législateur peut prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que soient assurées aux usagers des établissements concernés sur l’ensemble du territoire national des garanties égales; qu’en voulant combattre l’expansion de la pandémie de Covid-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures (…) », lit-on entre autres dans l’ordonnance du Conseil constitutionnel en date du 30 septembre 2021.

A la préfecture de police d’Abidjan comme dans certaines institutions où nous sommes passés, les travailleurs de ces lieux et les usagers s’interrogent sur l’opportunité de cette discrimination qui a cours. D’autant plus qu’ils enregistrent quotidiennement un trafic humain et les travailleurs eux-mêmes (dans le souci manifeste des autorités de lutter contre le virus) n’y sont pas indéfiniment confinés.

Saint-Claver Oula

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