Sign in
Download Opera News App

 

 

Côte d'Ivoire : le permis de port d'armes n'est accordé que si ces conditions sont réunies

Les armes sont dangereuses et font chaque année beaucoup de dégâts. Si certaines personnes exerçant les métiers de la sécurité sont autorisées à porter les armes "naturellement", ce n'est pas le cas pour les individus lambdas. Pour ces derniers, porter une arme nécessite l'obtention d'un permis qui est soumis à plusieurs conditions. Et en Côte d'Ivoire, c'est le Décret n°99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions qui est appliqué en la matière. L'article qui nous intéresse dans ce décret, c'est l'article 30 qui dit ceci :

" Le permis de port d’armes de quatrième catégorie n’est accordé qu’aux personnes physiques âgées de vingt et un ans au moins dont les activités justifies une protection particulière. Nul ne peut obtenir un permis de port d’armes de défense :

1°- S’il n’est reconnu être saint d’esprit

2°- S’il n’est reconnu exempt d’une infirmité physique permanente ;

3°- S’il n’est reconnu être de bonne vie te de bonne mœurs ;

4°- S’il a déjà été condamné a une peine privative de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits.

Dans tout les cas où le demandeur est marié ou engagé dans une union libre, l’avis du conjoint ou du concubin est requis. Le titulaire du permis ne peut en aucun cas porter son arme dans un lieu public ou ouvert au public".

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

COMMENTAIRES

Chargez pour lire plus de commentaires