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Un ministre ivoirien accusé de crime peut-il être jugé actuellement ?

La constitution ivoirienne admet que nul n'est au-dessus de la loi et que tout citoyen est justiciable. Autrement dit, tout le monde peut faire reconnaître et exercer librement ses droits en justice. À commencer par le président de la République, le Vice-président, les ministres, etc.

En Côte d'Ivoire, en cas de délit, il existe une seule juridiction compétente pour juger les acteurs du pouvoir exécutif (le chef de l'État, le Vice-président, le Premier ministre ou un membre du gouvernement). Cette juridiction est la haute cour de justice. Pourtant, même si elle a été instituée, cette cour (sauf omission) n'a pas encore été mise en place. Ce qui signifie que, quelle que soit l'infraction commise par le chef de l'État ou une personnalité de l'exécutif, aucun d'eux ne peut être jugé dans le système actuel. 

La loi n°59-230 du 7 novembre 1959 porte création de la haute cour de justice en Côte d'Ivoire. C'est une "juridiction spéciale composée de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le président de la Cour suprême. (...). Elle est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque des faits compris dans les poursuites", relate le site du gouvernement ivoirien www.gouv.ci. 

La haute cour de justice est "compétente pour connaître des faits de haute trahison commis par le président de la République, des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des crimes et délits contre la sûreté de l'État ainsi que des crimes et délits connexes", ajoute le site.

(Mégane Boho, présidente de la Ligue ivoirienne des droits des femmes, au centre) 

Si une plainte est déposée contre l'une de ses porsonnalités, la mise en accusation devrait être votée au scrutin secret par l'assemblée nationale : «(...) À la majorité des 2/3 pour le président de la République, et à la majorité absolue pour les membres du gouvernement». 

L'inexistence de certaines institutions juridictionnelles a fait l'objet d'une conférence-débat, organisée par l'association CIVIS-CI (association d'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme), le 28 mars 2017. Geoffroy-Julien Kouao, juriste et analyste politique, déplorait cette situation : «Chaque Ivoirien quel que soit son statut doit pouvoir répondre des actes qu'il pose selon les textes prévus par la loi, la volonté générale. Mais nous constatons que les juridictions qui devraient connaître les affaires des gouvernants n'existent pas. Subséquemment ces derniers chappent à la justice répressive lorsqu'ils commettraient des infractions», dit-il, appelant alors à la mise en place d'"institutions fortes". «Nous faisons un plaidoyer pour la mise en place effective de cette institution (haute cour de justice : ndlr) pour l'égalité des citoyens devant la loi», a soutenu pour sa part Christophe Kouamé le président du CIVIS-CI. Des propos repris à l'époque par Abidjan.net.

Content created and supplied by: Fatogoma (via Opera News )

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