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Mise en disponibilité des fonctionnaires / Anne Ouloto fait une mise au point

Sam0409210700

Anne Désirée Ouloto, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration (source photo : internet)

À l'instar de Mariatou Koné au ministère de l'éducation nationale et de l'alphabétisation, Anne Désiré Ouloto, la ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration marque aussi ses petits pas dans le but d'assainir l'administration publique ivoirienne. Au nombre des chantiers qui semblent avoir la priorité figure en bonne place le respect des textes dans certaines procédures telle que la mise en disponibilité que bon nombre de fonctionnaires sollicitent à ses services sans suivre les étapes réglementaires. Et c'est pour rappeler aux uns et aux autres l'existence de texte en la matière qu'il a été produit ce 03 Septembre un communiqué signé des mains de la ministre, et auquel la presse a eu accès.

Dans ledit communiqué la ministre rappelle aux fonctionnaires que la position de disponibilité qui est un droit que leur confère l'article 38 du décret 93-607 du 02 Juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique ne leur être accordée qu'après avis favorable de leur ministère de tutelle suivi d'un arrêté signé par la ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration.

Le même arrêté précise l'irrecevabilité à ses services de toute demande qui ne porte pas le sceau favorable de la tutelle. De même, les fonctionnaires absents de leur service sans un arrêté de mise en disponibilité en bonne et du forme seront traités comme des cas d'abandon de poste menace le communiqué qui porte le numéro 001916/MFPMA/CAB-2/atd-gd.

Rappelons que la disponibilité est définie dans le statut général de la fonction publique comme la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement à sa demande pour des raisons personnelles et dans les cas suivants :

- accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder une année. Elle est renouvelable une seule fois après avis du conseil de santé

- pour suivre un conjoint Fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger en raison de sa profession ; la disponibilité prononcée dans ce cas ne peut excéder une année, elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l’obtenir ;

 - pour suivre un conjoint non Fonctionnaire résidant hors du lieu d’affectation du Fonctionnaire, la durée de la disponibilité est d’une année renouvelable une seule fois. Cette mise en disponibilité ne peut être suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles ;

- pour convenances personnelles ; la durée est d’un an renouvelable une seule fois.



SRANKPAWA BOUAKE Sam0409210700

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anne désirée ouloto

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