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Sanctions contre Yves de M'Bella / un juriste “tire” sur la HACA : « c'est illégal »

La sanction de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) dans l'affaire apologie du viol concernant le présentateur Yves de M'Bella est tombée dans l'après-midi de ce mardi 31 août 2021. Il a été suspendu pour une durée de 30 jours de toutes les chaines de télévisions et de radios en Côte d'Ivoire. Si cette sanction est saluée par une bonne partie de l'opinion publique, il n'en demeure pas pour l'ancien magistrat, Grah Ange Olivier qui est convaincu que la HACA a totalement outrepassé ses pouvoirs.

« la HACA n'a pas le pouvoir de se substituer à l'employeur pour sanctionner le salarié. D'ailleurs de la réaction à l'égard de son salarié qui, à l'origine de sa violation du cahier de charges, doit être un élément de l'évaluation de la sanction à appliquer à l'entreprise fautive vis-à-vis de laquelle elle joue son rôle de régulateur », a-t-il estimé.

Pour lui, selon l'article 31 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, la conséquence de la suspension telle que prévue à l'article 31, c'est la privation temporaire de la carte professionnelle de journaliste ou de professionnelle de la communication dont la détention accorde des facilités à son bénéficiaire pour exercer son métier ».

C'est pourquoi, il ajoute que cette décision est « illégale » car dit-il, la suspension telle que prévue par ce texte ne devrait pas se confondre pas avec la suspension d'antenne prononcée par la HACA conformément à l'article 77 de la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse qui consiste dans la suspension du bénéfice du statut de journaliste ou de techniciens de la communication.

Selon le juriste, la suspension du statut de journaliste ou de technicien de la communication n'a rien à voir avec la décision totalement illégale de suspension d'antenne de la HACA car une telle décision n'appartient qu'à l'employeur, soit la NCI en l'espèce. À l'en croire, l'État à travers la HACA, n'a le droit de s'immiscer dans l'exécution du contrat de travail liant la NCI à son salarié.

« Par contre la HACA finalement fait tout dans cette affaire sauf ce que la loi lui permet de faire. Non seulement elle n'a pas appliqué l'article 31, elle s'est abstenue également d'appliquer les dispositions de l'article 07 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle qui l'oblige à sanctionner la NCI. Elle en fait de même des dispositions pénales de l'article 233 qui prévoient qu' "est puni d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, le dirigeant de la station de radio ou de télévision, qui diffuse des émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs », conclut-il.


Yannick_LAHOUA

Content created and supplied by: Yannick_LAHOUA (via Opera News )

côte d'ivoire yves de m'bella

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