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"Le viol" selon le droit : définition et sanction

Qu'appelle t'on "le viol" : Vraie définition et sanction


 Le viol est un crime et est défini à l'article 222-23 du code penal.

Le viol trouve sa définition dans l’article 222-23 du Code pénal :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence,

contrainte, menace ou surprise est un viol. »

En terme de sanction, Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle.


Il faut pouvoir distinguer les agressions sexuelles du viol qui sont prévues à l’article 222-27 du Code pénal et qui n’impliquent pas de pénétration sexuelle,mais qui sont toutefois condamnables.


Le viol est une question epineuse qui crée polémique en ce qui concerne les personnes mariées. La doctrine est divisée quand à l'existence du viol dans le mariage, à côté du devoir conjugal.


Dans certains Etats, le viol entre époux existe, contrairement à d'autres qui ne se sont pas encore prononcés.

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