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Les règles à suivre en cas de convocation ou de garde à vue à la police ou à la gendarmerie

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté.

Tandis que pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.

Dès que vous êtes convoqué ou interpellé, il faut appliquer les consignes suivantes :

Etape 1-

Demander à l'officier de vous notifier les charges qu'il retient à votre encontre (Livre préliminaire-III al. 2 du Code de procédure pénale : "Toute personne suspectée ou poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elle...").

C’est un réflexe à cultiver et à apprendre aux autres. Par conséquent, si vous ne réagissez pas, c'est pendant que l'on vous interroge qu'on va construire les charges. Celles-ci doivent être identifiées avant toute interpellation, ce qui vous permettra de préparer vos réponses et votre défense.

Etape 2- 

Dès que l'on vous demande de ne pas vous déplacer, posez toujours à l'officier la question de savoir s'il vous place en garde à vue. En effet, la garde à vue est enserrée dans un délai. Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 h dans les autres cas (art. 57 du code de procédure pénale). 

Ces délais ne peuvent être prolongés que sur décision du procureur de la République. Or, le délai court à partir du moment où l'officier aura indiqué que vous êtes en garde à vue. Si vous n'insistez pas, on vous interdira de vous déplacer déjà pendant plusieurs heures ou jours pour vous notifier sur le tard la garde à vue. Vous aurez accompli une garde à vue de fait totalement irrégulier avant la garde à vue de droit. 

Dès que vous rencontrez l'officier, ayez un regard sur votre montre. Quand il aura fini de vous interroger, vous allez lui indiquer l'heure à laquelle vous êtes retenu. S'il refuse de le faire, au moment de la signature du procès verbal, vous pouvez introduire la mention vous-même ou bien vous refusez de signer le PV. Plus généralement, si vous considérer que vous ne vous retrouvez pas dans le PV, ne le signer pas. La loi vous autorise à le faire.

Etape 3- 

Dès qu'on décide de vous interroger, l'officier a l'obligation de vous lire vos droits (Art. 59). 

Il s'agit des droits suivants :

1- Constituer un avocat (c'est en raison de ce droit que les avocats accompagnent maintenant les jeunes dans les commissariats et dans les bureaux des procureurs).

2- Se faire examiner par un médecin de son choix (il faut nécessairement réclamer si votre état de santé l'exige. Et c'est vous qui choisissez le médecin. Si l'officier refuse, faites-en mention au PV ou ne signez pas le PV).

3- Informer un membre de sa famille et le recevoir. Ce droit est fondamental. Par conséquent, on ne peut pas vous l'interdire. Il n'y a plus de garde à vue en catimini.


Les droits individuels doivent être réclamés, exigés par soi-même. Le policier ou le gendarme sont des êtres humains, des citoyens. Il nous appartient de ne pas les transformer en monstres ou en des bourreaux. Un citoyen est toujours mieux traité si l'agent réalise qu'il maîtrise ses droits. Faites-le sans violence, avec courtoisie et humilité. Vérifiez toujours si c'est ce que vous dites qui est transcrit par l'agent."


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Content created and supplied by: Dalidjédjé (via Opera News )

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