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Véhicules d'occasion : voici la peine en cas de non respect de la limitation d'âge

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By yakouser | self meida writer
Published 14 days ago - 2771 views

En ce siècle dernier, s'offrir un véhicule devient plus qu'un luxe, c'est une nécessité. Un véhicule neuf est la meilleure des situations mais malheureusement en Côte d'Ivoire, ils ne sont pas nombreux ceux qui peuvent se l'offrir étant donné la conjoncture économique actuelle.

Plusieurs amoureux d'automobiles se rabattent sur les véhicules usagés appelés communément véhicules d'occasion importés des pays développés. Mais dans un contexte de réchauffement climatique et de volonté politique de réduire les gaz à effet de serre, le gouvernement ivoirien a pris un décret pour encadrer ce commerce très lucratif qu'est l'importation et la vente de voitures d'occasion. Ainsi le décret N°2017-792 du 06 décembre 2017, portant limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire stipule en son article 5:

" A compter de la date de leur première mise en circulation à l'étranger, l'âge limite des véhicules d'occasion importés affectés au transport public de personnes ou de marchandises, est fixé comme suit :

- cinq ans pour les taxis;

- sept ans pour les minicars de neuf à trente-quatre places;

- sept ans pour les camionnette jusqu'à cinq tonnes;

- dix ans pour les cars de plus de trente-quatre places ;

- dix ans pour les camions de cinq à dix tonnes;

- dix ans pour les camions de plus de dix tonnes".

L'objet de l'article c'est plutôt ce que risquent ceux qui contreviendraient à ces dispositions légales.

A ce sujet, le même décret donne un élément de réponse. En effet l'article 11 dit ceci :

" Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 5 et 6 expose son propriétaire ou l'importateur au paiement d'une amende administrative de 2 000 000 de francs. Cette amende est perçue par les services compétents du ministère en charge du transport routier.

Outre le paiement de l'amende sus-indiqué, le véhicule en cause est réexporté ou détruit aux frais de son propriétaire ou de l'importateur.

L'application au contrevenant de l'amende administrative prévue à l'alinéa 1 du présent article est exclusive de toute poursuite pénale pour les mêmes faits".

Nous sommes tous avertis donc.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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Côte d'Ivoire
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