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Comment porter plainte pour violences en Côte d’Ivoire ?


Qu’est-ce que la plainte ?

La plainte est un acte par lequel la partie lésée par un crime la porte à la connaissance du ministère des Affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire d'une autre autorité.

Où porter plainte ?

Se referent aux termes de l’article 6 alinéa 1 du code de procédure pénal: « l’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi .»

Deux possibilités existent pour la victime en ce qui concerne le dépôt de la plainte.

La plainte peut être soit portée soit devant un officier de police Judiciaire, ou peut être porté devant le procureur de la République.

 

Quand c'est devant l’officier de police judiciaire


On peut porter plainte au commissariat de police le plus proche ou à la brigade de gendarmerie; C'est pareil.

L’officier de police judiciaire dès réception de la plainte, va procéder à l’audition des differents témoins s’il en existe, de la victime et aussi de l’accusé. Il dresse en suite un procès-verbal des differentes auditions effectuées, qu’il va transmettre au Procureur de la république. Ce dernier à travers un réquisitoire introductif d’instance va requérir une enquête du Juge d’instruction.

Quand c'est devant Le procureur de la République

La plainteon peut directement porter la plainte devant le Procureur de la République, qui pourra ainsi décider ou non de donner une suite à l’affaire.

Il est aussi possible qu'il effectue un renvoi par acte de renvoi de la plainte devant un officier de police Judiciaire aux fins de procéder à des auditions.


 




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