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Affaire 5 filles de koumassi: ce que la police criminelle peut et ne peut faire au regard de la loi

L' année 2022 en Côte d'Ivoire s'annonce mal. En effet, des jeunes filles -la Jeunesse est l'avenir d'une nation- ont été retrouvés mortes dans un appartement avec plusieurs indices trouvés sur la scène de la tragédie. Dans cette histoire, le commun des mortels est à l'affût de toute information qui lui permettrait de comprendre cette tragédie qui ne laisse personne indifférent. Toutefois, les officiers de police judiciaire peuvent-ils livrer les secrets de l'enquête maintenant ?

Voici les précisions que nous apporte la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

Selon l'article 22 du Code de procédure pénale : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l'enquête et de l'instruction sont secrètes.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des dispositions du Code pénal qui en répriment la violation.

Toutefois, le procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure sous réserve du secret de l'enquête et de l'information."

Autrement dit, les procédures au cours de l'enquête et de l'instruction sont secrètes. Par conséquent, il est formellement interdit par la loi de divulguer des éléments de la procédure. Néanmoins, si la loi en dispose autrement et cela dans le respect des droits de la défense, le procureur de la République peut publier des éléments de la procédure tout en veillant à respecter le secret professionnel.

Par conséquent, méfiez-vous des informations que vous recevrez dans cette affaire, elles ne viennent pas forcément de la police judiciaire. Ainsi, elle pourrait vous porter préjudice.

Que la grâce du Seigneur Jésus soit avec tous !

NemoNote.

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Code de procédure pénale

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