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Droit ivoirien: que faire de son nom quand le dernier représentant d'une famille meurt sans enfant?

NemoNote
By NemoNote | self meida writer
Published 6 days ago - 2 views

Il peut arriver que le dernier représentant d'une famille perde la vie sans même laisser un seul enfant. Dans une telle situation son nom de famille et donc le nom de sa famille est en principe condamné à disparaitre !

Si c'est une grande famille par exemple il serait dommage de voir le nom de cette famille disparaître avec son dernier représentant.


Cette situation dramatique a conduit le législateur ivoirien à prévoir dans la loi n°2020-490 du 29 Mai 2020 relative au nom une solution très originale.


En effet, les articles 11, 12 et 13 de ladite loi donne la possibilité de sauvegarder ce nom. A cet effet, voilà ce que la loi dit à travers ces trois articles.


Article 11: " Au cas où le dernier représentant d'une famille dans l'ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de relever son nom en l'ajoutant aux leurs appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leur enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d'un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom."


Article 12: " Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de son domicile, dans les cinq ans du décès ou, s'il est mineur, dans les cinq ans qui suivent sa majorité si ce droit n'a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux."


Article 13: " La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue.

Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal, en chambre du conseil, prononce l'homologation de la déclaration et ordonne la rectification des actes de l'état civil qui est poursuivie à la diligence du ministère public."


En clair la loi prévoit le droit de relever le nom du dernier représentant d'une famille qui décède sans laisser d'enfants.


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NemoNote.

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