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Côte d'Ivoire : ces agissements qui sont considérés comme blanchiment d'argent selon la loi

Depuis quelques jours il est question de l'implication de certaines autorités ivoiriennes dans une affaire d'évasion fiscale et/ou de blanchiment d'argent. Cette affaire rocambolesque a été révélée par des journalistes indépendants qui ont mené l'enquête.

Le blanchiment d'argent, la loi ivoirienne y a pensé. En la matière, c'est la LOI n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme qui s'applique.

A l'article 7 de ladite loi, voici ce qui est dit: " Sont considérés comme blanchiment de capitaux, les agissements énumérés, ci-après, commis intentionnellement :

a- la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d'un crime ou délit ou d'une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens, ou d'aider ou d'aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d'un crime;

c- l'acquisition , la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui s'y livre, sait ou aurait dû savoir, au moment où il les réceptionne que ces biens proviennent d'un crime ou délit ou d'une participation à un crime ou délit;

d- la participation à l'un des actes prévus aux points a- ,b- et c-, le fait de s'associer pour le commettre, de tenter de le commettre, d'aider ou d'inciter quelqu'un à le commettre ou de le conseiller, à cet effet, ou de faciliter l'exécution d'un tel acte.

Il y a blanchiment de capitaux, même si cet acte est commis par l'auteur de l'infraction ayant procuré les biens à blanchir.

Il y a également blanchiment de capitaux, même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre Etat membre ou celui d'un Etat tiers.

La connaissance ou l'intention, en tant qu'éléments des activités susmentionnées, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives".

En vous livrant à de tels agissements, vous pouvez vous exposer à la rigueur de la loi.

Content created and supplied by: yakouser (via Opera News )

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