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Procès de Laurent Gbagbo: que stipule l’article 74 du statut de Rome ?

Alors qu’il était annoncé pour la "mi mars" en Côte d’Ivoire, l’ex président ivoirien Laurent Gbagbo comparaît encore devant le juge en ce jour du 31 mars 2021. Une comparution qui devrait être la dernière si elle est favorable car, tout est prêt pour que Gbagbo regagne la Côte d’Ivoire.

Nous avons pu assister à une partie du procès en direct sur la page Facebook de la CPI. Il faut dire que l’expression "article 74 du traité de Rome" a été répétée à mainte reprise. Ce qui nous a poussé à mener des recherches pour savoir ce que stipule cet article.

Voici ce qu’il dit et qui vous aidera peut-être à mieux comprendre ce procès et les arguments avancés.

Article 74 du statu de Rome:

1-Tous les juges de la Chambre de premiere instance assistent a chaque phase du procès et a l’intégralité des débats. La Présidence peut designer, au cas par cas un ou plusieurs juges suppliants, en fonction des disponibilités, pour assister également a toutes les phases du procs et remplacer un membre de la Chambre de premiere instance qui ne pourrait continuer de singer.

2. La Chambre de premiere instance fonde sa décision sur son appreciation des preuves et sur l’ensemble des procddures. Sa decision ne peut aller au delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées a celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examifies au proces.

3. Les juges s'efforcent de prendre leur decision a l’unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.

4. Les délibérations de la Chambre de premiere instance sont et demeurent secretes.

5. La decision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de premiere instance sur les preuves et les conclusions. Il n’est prononcé qu'une seule decision. S'il n'y pas unanimité, la decision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la decision ou de son résumé en audience publique.

On espère vous avoir apporté quelque chose de nouveau.

Par Olivier marc

Content created and supplied by: Olivier_marc (via Opera News )

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