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Le recours pour excĂšs de pouvoir

👉APPROCHE GÉNÉRALE :

Le recours pour excĂšs de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.

Dans le cadre du recours pour excĂšs de pouvoir, le juge administratif peut annuler pour illĂ©galitĂ© une dĂ©cision administrative. Il faut bien comprendre que le juge n’est pas libre dans sa dĂ©cision ; il peut simplement annuler ou valider la dĂ©cision en question

Au contraire, dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge ne se limite pas Ă  annuler ou valider la dĂ©cision ; il peut aussi se prononcer lui-mĂȘme sur l’affaire.

Par ailleurs, il est parfois obligatoire d’exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiĂ©rarchique auprĂšs de l’administration.

DĂ©couvrons ensemble dans cette journĂ©e , les conditions et effets du Rep!đŸ€”

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Alors, tout d’abord, le contentieux de l’annulation. C’est le fameux « recours pour excĂšs de pouvoir », le « REP » de LaFerriĂšre.

Le recours pour excĂšs de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrĂŽler la lĂ©galitĂ© d’une dĂ©cision administrative. En cas d’illĂ©galitĂ©, la dĂ©cision sera annulĂ©e.

A noter qu’il existe un principe gĂ©nĂ©ral du droit public selon lequel toute dĂ©cision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir (CE, Ass., 17 fĂ©vrier 1950, Dame Lamotte). Ainsi, le recours pour excĂšs de pouvoir est toujours possible contre une dĂ©cision administrative, mĂȘme si aucun texte ne le prĂ©voit. C’est un recours d’ordre public.

A ce titre, le requĂ©rant ne peut y renoncer par avance (CE, 13 fĂ©vrier 1948, Louarn ; CE, Ass., 19 novembre 1955, AndrĂ©ani). Il ne peut pas non plus renoncer au bĂ©nĂ©fice de la chose jugĂ©e (CE, Sect., 13 juillet 1967, École privĂ©e de filles de Pradelles).

QUELLES SONT LES CONDITIONS DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (REP)?

Un acte pourra ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© au juge administratif par la voie du recours pour excĂšs de pouvoir si plusieurs conditions sont rĂ©unies. Ces conditions ont trait Ă  l’acte en lui-mĂȘme et au requĂ©rant. Il faut Ă©galement respecter un certain dĂ©lai pour agir.

đŸ””Concernant l'acte

En principe, seuls les actes administratifs unilatĂ©raux peuvent faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir.

Pour rappel, un acte administratif unilatĂ©ral est un acte juridique Ă©manant d’une autoritĂ© administrative destinĂ© Ă  produire des effets juridiques (c’est-Ă -dire des droits et des obligations).

Ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excùs de pouvoir les actes qui ne produisent pas d’effets juridiques, à savoir :

Les actes prĂ©paratoires, c’est-Ă -dire les actes prĂ©parant une mesure qui interviendra plus tard. Exemples :

la dĂ©libĂ©ration par laquelle l’organe dĂ©libĂ©rant d’une collectivitĂ© territoriale Ă©met un vƓu (CE, 30 dĂ©cembre 2011, Soc. Terra 95, n° 336383).

Les circulaires non impĂ©ratives, c’est-Ă -dire les notes d’organisation interne Ă  un service qui sont Ă©mises par le chef de service, et dont l’objet est d’interprĂ©ter le droit existant afin d’indiquer aux agents comment ils doivent appliquer une loi ou un rĂšglement. Puisqu’elles se contentent d’interprĂ©ter le droit sans le modifier, sans produire d’effets juridiques, elles Ă©chappent au recours pour excĂšs de pouvoir. En revanche, les circulaires qui donnent une interprĂ©tation impĂ©rative (et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir (CE, Sect., 18 dĂ©cembre 2002, DuvignĂšres).

Les mesures d’ordre intĂ©rieur, c’est-Ă -dire les mesures internes Ă  l’administration concernĂ©e, et qui sont de faible importance pour leurs destinataires. Leur champ d’application est plus retreint qu’auparavant (CE, 17 fĂ©vrier 1995, Hardouin et Marie). Mais elles subsistent dans des institutions oĂč le pouvoir disciplinaire est important, comme la prison, l’armĂ©e, l’école
 Par exemple, une punition infligĂ©e Ă  un Ă©lĂšve est une mesure d’ordre intĂ©rieur.

Si le principe est que les actes dĂ©pourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir, il existe toutefois des limites. En particulier, les actes de droit souple prononcĂ©s par les autoritĂ©s de rĂ©gulation (exemple : l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers) peuvent faire l’objet d’un recours pour excĂšs de pouvoir s’ils sont « de nature Ă  produire des effets notables, notamment de nature Ă©conomique, ou ont pour objet d’influer de maniĂšre significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » (CE, Ass., 21 mars 2016, StĂ© Fairvesta International GMBH et autres). Ces actes peuvent ĂȘtre des avis, des recommandations, des positions


đŸ””Concernant le requĂ©rant

Il doit justifier d’un intĂ©rĂȘt Ă  agir. Autrement dit, l’acte doit lui faire grief tel un acte dĂ©cisoire (fait grief une dĂ©cision qui modifie par elle-mĂȘme la situation juridique d’une personne).

On peut citer quelques exemples.

Ainsi, le fait pour un requĂ©rant d’ĂȘtre contribuable communal suffit Ă  lui donner un intĂ©rĂȘt pour attaquer les mesures Ă  caractĂšre financier ou fiscal intĂ©ressant la commune (CE, 29 mars 1901, Casanova).

De mĂȘme, le fait d’ĂȘtre usager d’un service public suffit pour attaquer les mesures d’organisation et de fonctionnement du service public en question (CE, 21 dĂ©cembre 1906, Syndicat des propriĂ©taires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli).

On comprend ainsi que le requĂ©rant doit souffrir d’une atteinte dans ses intĂ©rĂȘts. Mais cette atteinte n’a pas nĂ©cessairement Ă  ĂȘtre de nature financiĂšre ou Ă©conomique. L’atteinte peut Ă©galement ĂȘtre morale. Exemple : une atteinte portĂ©e Ă  la dignitĂ© du titre d’ancien combattant (CE, 13 mai 1949, Bourgoin).

Par ailleurs, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un recours pour excĂšs de pouvoir. Mais comme pour les personnes physiques, les personnes morales doivent justifier d’un intĂ©rĂȘt Ă  agir. A ce titre, les personnes morales, aussi bien de droit public que de droit privĂ©, auront un intĂ©rĂȘt Ă  agir si l’acte leur fait grief dans leurs intĂ©rĂȘts, dans leur existence, dans leur activité 

Parfois cependant, l’intĂ©rĂȘt Ă  agir sera difficile Ă  caractĂ©riser. C’est particuliĂšrement le cas pour les recours des groupements, associations, syndicats
 Ainsi :

Les groupements ne peuvent contester que les actes qui ont un impact direct sur les intĂ©rĂȘts qu’ils ont pour mission de dĂ©fendre (CE, 7 mars 2018, Association collectif danger aĂ©rodrome Aix-les-Milles).

Ils ne peuvent contester que les actes qui portent atteinte aux intĂ©rĂȘts collectifs de leurs membres, et non ceux qui portent atteinte Ă  leurs intĂ©rĂȘts individuels.

đŸ””Concernant le dĂ©lai

Selon l’article 55 de la loi n° 2018-978 du 27 dĂ©cembre 2018 dĂ©terminant les attributions, la composition, l ’organisation et le fonctionnement du Conseil d'État, le dĂ©lai pour exercer un recours contre une dĂ©cision administrative est de “deux mois Ă  compter de la notification ou de l'expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l'article 54 de la prĂ©sente loi”.

Il s’agit du dĂ©lai de droit commun en matiĂšre administrative. Le recours pour excĂšs de pouvoir doit ĂȘtre effectuĂ© dans ce dĂ©lai de deux mois.

PassĂ© ce dĂ©lai, l’acte ne peut plus ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© au juge par la voie du recours pour excĂšs de pouvoir.

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Saisi d’un recours pour excĂšs de pouvoir, le juge n’a le choix qu’entre deux solutions : valider ou annuler l’acte. Si l’acte est annulĂ©, il est annulĂ© Ă  l’égard de tous les administrĂ©s, pas seulement le requĂ©rant. En outre, il est annulĂ© de maniĂšre rĂ©troactive ; on fait comme s’il n’avait jamais existĂ©.

Le principe est donc l’annulation rĂ©troactive de l’acte. Toutefois, le juge a la possibilitĂ© de moduler dans le temps les effets de l’annulation (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !), s’il apparaĂźt que l’effet rĂ©troactif de l’annulation est de nature Ă  emporter des consĂ©quences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il Ă©tait en vigueur que de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral pouvant s’attacher Ă  un maintien temporaire de ses effets.

NUL N’A LE MONOPOLE DU SAVOIR, TOUT EST CRITIQUABLE, TOUT EST DISCUTABLE.

đŸ””BONNE LECTURE, ET SURTOUT MERCI D'AIMER ET DE PARTAGER MASSIVEMENT LA PUBLICATION.

Source: wikipédia

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